Prix de transferts : Les procédures des APP clarifiées

C’est un projet de décret qui détaille les étapes par lesquelles une entreprise doit passer pour conclure un accord préalable en matière de prix de transferts. Les Accords préalables en matière de prix (APP) permettent à l’administration fiscale d’avoir de la visibilité sur quatre ans et une meilleure connaissance de l’environnement des multinationales

Du nouveau concernant les accords préalables en matière de prix de transferts. Un projet de décret du ministre des Finances vient d’être déposé au SGG sur les modalités de ces accords. Il recarde, en quelques sortes, la manière dont ces accords sont établis, les pièces à fournir, les étapes à suivre et les délais.

Plantons le décor : les prix de transferts concernent les transactions transfrontalières entre succursales d’un même groupe, généralement multinationale. Selon la définition officielle de l’OCDE, ce sont «les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées».

Il s’agit d’un casse-tête mondial puisqu’il est toujours difficile d’établir si les prix ont été minorés ou majorés en fonction de l’intérêt du groupe et souvent pour éluder des contraintes fiscales. Il y va du rôle de l’État de faire respecter les règles de la concurrence loyale et d’éviter tout abus. Les APP, qui sont une sorte d’initiatives propres au Maroc, n’existaient pas avant la Loi de finances 2015 qui les a mis en place pour créer un effet d’entraînement pour les entreprises désireuses d’y accéder. Elle a institué un chapitre dédié aux APP dans le Code général des impôts.

De cette manière, l’administration fiscale est assurée d’avoir des rentrées d’impôts sur au moins une période de quatre ans. Par ailleurs, ces accords font gagner beaucoup de temps aussi bien à la direction des impôts qu’à l’entreprise elle-même qui ne se trouve plus constamment sous l’œil vigilant ou réprobateur de la DGI. Enfin, ces accords permettent d’éviter, de manière fluide et simple, la double imposition.

Dans le Code général des impôts tel qu’amendé par la Loi de finances 2015, le nouvel article 234 bis stipule que «les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc peuvent demander à l’administration fiscale un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées…, pour une durée ne dépassant pas quatre années. Les modalités de conclusion dudit accord sont fixées par voie réglementaire». Dans un autre alinéa du même article, il est clairement mentionné que «l’administration ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées…, ayant fait l’objet d’un accord préalable avec l’entreprise….».

Aujourd’hui, le nouveau projet de décret vient avec la manière dont la mise en œuvre des APP doit être menée. Il décline quatre procédures essentielles, à savoir le contenu de la demande d’accord préalable, les documents devant accompagner ladite demande, les éléments à mentionner dans les termes de l’accord et enfin les éléments contenus dans le rapport de suivi de l’accord. Selon l’article premier du projet de décret (8 articles en tout), l’entreprise désireuse doit déposer, au siège de l’administration fiscale, une demande avant l’ouverture du premier exercice concerné par ledit accord.

En respect de l’article 2, préalablement au dépôt de sa demande, l’entreprise peut tenir une réunion préliminaire avec l’administration fiscale. Objectif, examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu, notamment le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transferts, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord. Quant à l’article 3, il précise que la demande de l’APP doit être présentée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice. Cette demande doit spécifier les entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse, les opérations objet de l’accord préalable, la période visée, la méthode de détermination des prix de transferts proposée et ses hypothèses de base.

Informations à fournir pour un APP
L’entreprise désirant s’engager dans un APP doit produire certains documents à même de faciliter la tâche à l’administration fiscale. Il s’agit notamment de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition de leur capital. S’ajoutent à cela la stratégie prévisionnelle de l’entreprise, à savoir le business-plan et les documents financiers et fiscaux des entreprises associées couvrant les quatre derniers exercices comptables. Citons aussi un élément important, à savoir les normes comptables appliquées par les entreprises associées et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transferts proposée. D’autres informations sont nécessaires, comme la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les entreprises associées, ainsi qu’un descriptif détaillé de leurs actifs incorporels. Et, information cruciale, à savoir les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées.