Lutte contre la corruption : La stratégie se met en place
Le gouvernement s’apprête à lancer le processus de l’accompagnement au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. L’élaboration de rapports périodiques, la création d’un Fonds de lutte contre la corruption, le renforcement de la formation sont parmi les mesures phares programmées entre 2017 et 2018.
Quelques jours après l’édiction du décret portant création de la Commission nationale anti-corruption (CNAC), le gouvernement devra lancer dès le mois de juillet prochain le vaste chantier de la mise en œuvre de la stratégie nationale qui devra avant tout dépendre des rapports d’évaluation qui seront élaborés par un organisme de pilotage de la stratégie, qui n’est pas encore identifié. Si le processus de l’évaluation devra s’étendre jusqu’en 2021, d’autres aspects de la lutte contre la corruption au sein de l’administration publique devront être mis sur les rails dès le mois prochain, lesquels sont classés comme des programmes urgents par la feuille de route validée par le gouvernement. Parallèlement à l’amorce des mesures destinées à résoudre la problématique du pilotage de la stratégie, le gouvernement devra aussi réaliser une étude portant sur le recueil des services publics électroniques en vue de mesurer leur niveau de transformation ainsi que l’identification des besoins en termes d’application d’une gestion sujette à une mutualisation entre les administrations publiques. En ligne de mire se trouve la réalisation avant la fin de cette année 2017 d’une cartographie des fonctions les plus exposées à la corruption et présentant un pouvoir discrétionnaire ainsi que la formulation d’une politique de mobilité dans ces fonctions.
Les objectifs recherchés
C’est la commission nationale qui devra cristalliser l’ensemble des mesures destinées à la convergence des actions inscrites par la stratégie nationale ainsi que des divers organismes impliqués dans sa mise en œuvre. Le constat qui a été dressé fait état d’un manque de coordination entre les ministères ainsi que d’un manque de clarté concenrant les outils spécifiques disponibles. La fermeté dans l’application de la stratégie s’articulera également sur une focalisation sur les domaines les plus vulnérables à la corruption : secteurs de la santé, justice, sécurité et collectivités territoriales.
La coordination entre les programmes sectoriels et ceux transverses devra aussi combiner les aspects juridiques et procéduraux, la répression et la prévention ainsi que la sensibilisation. Le pilotage recherché devra également se traduire par des partenariats, avec des plans d’actions intégrés pluriannuels. Il est à noter que ce mécanisme de gouvernance et de suivi devra permettre une évaluation des programmes en fonction d’indicateurs de performance recueillis par la CNAC. Plusieurs domaines ont été tracés avant l’adoption du statut de la commission nationale que sont successivement l’accès à l’information, la reddition des comptes, la gouvernance territoriale et la gestion des deniers publics qui devront faire l’objet de rapports périodiques en attendant la finalisation d’un plan de communication dédié à l’accompagnement à la mise en œuvre de la stratégie. À l’ordre du jour avant la fin de cette année 2017 se trouvent les mesures qui devront instaurer plus de transparence en matière d’accessibilité et la publication des informations au sein de secteurs pilotes avant de pouvoir les généraliser de manière graduelle à partir de 2018, ainsi que la refonte de la Commission nationale de la commande publique. Le suivi de ces mesures consiste à la mise à jour de la liste des administrations ayant mis en place des structures spécialisées dans le traitement des demandes d’information, l’inventaire des sites d’information utiles et enfin les délais moyens de réponses aux requêtes d’information par administration.
Plusieurs limitations à l’efficacité du contrôle
L’état des lieux qui a servi à l’élaboration du statut de la CNAC a mis en relief plusieurs obstacles insurmontables jusqu’à présent, lesquels touchent à l’insuffisance des systèmes d’information et des mécanismes de surveillance. 39 projets devront cadrer les actions des diverses inspections générales qui devront à leur tour s’harmoniser avec les autres missions d’audit opérés essentiellement par la Cour des comptes et l’ICPC. Le pilotage de la stratégie vise en effet un dispositif de déclaration des potentiels conflits d’intérêts pour les hauts responsables de la fonction publique ainsi que ceux qui occupent des postes sensibles au vu de prises de décisions. Au menu se trouve la révision du cadre réglementaire des inspections avec comme objectif le renforcement de leurs prérogatives et leur autonomie, mais aussi la coordination et la complémentarité des méthodologies des organes de contrôles. Plusieurs indicateurs seront pris en compte, notamment le nombre des administrations qui ont une entité d’audit interne, le nombre de cas de corruption détectés par les inspections ainsi que celles qui publient régulièrement des synthèses et audits réalisés.
