Loi de Finances 2017 : La marche des services publics l’emporte sur le social
La nouvelle ingénierie gouvernementale ainsi que les modalités qui seront prévues par le programme du nouveau gouvernement devront changer la donne pour plusieurs départements. La budget 2017 n’a pas opéré une véritable rupture concernant les budgets sociaux, ce qui charge les deux chambres de la lourde mission de renforcer les dotations fixées par le gouvernement des affaires courantes.
Le projet de loi 73-16 devra être mis en œuvre par les divers départements publics soumis aux deux décrets applicables dès le 1er janvier. Vu que le projet déposé au Parlement le 6 octobre dernier n’a été ni voté, ni retiré, ce sont les ministères chargés d’assurer l’intérim durant la période de gestion des affaires courantes qui sont chargés de débloquer les dotations prévues par le projet. Les dispositions incluses dans la nouvelle réglementation indiquent que le montant des dépenses de fonctionnement devraient atteindre 187,7 MMDH, alors que les dépenses prévisionnelles de l’investissement se situent aux alentours de 98 MMDH, dont plus de 63 MMDH seront réservés au crédits de paiement. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures sera surtout synonyme d’annulation des crédits de paiement ouverts par la loi de Finances 2016 pour tout ce qui a trait aux charges d’investissement, ainsi que d’’exclusion des crédits «ouverts au titre de l’année 2016 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons», précise l’article 3 du décret portant ouverture des dotations nécessaires à la marche des services publics. Pour les créanciers de l’État, l’année 2017 devra leur permettre de percevoir près de 73,3 MMDH.
Les détails relatifs au remboursement de la dette publique indiquent que le montant des intérêts et commissions devrait atteindre plus de 27 MMDH, au moment où le département des Finances devra rembourser près de 46 MMDH dans le cadre des amortissements de la dette publique à moyen et long termes. La Cour des comptes avait pour sa part relevé, dans son rapport 2014 présenté l’année dernière sous la coupole, que l’indicateur relatif à la dette publique doit être accompagné du montant des créances qui seront payées par l’État, alors que le projet de 2017 s’est contenté de dévoiler le montant des intérêts et commissions engendrés par les créances contractées par l’État. La nouvelle réglementation, qui devra prendre fin dès l’adoption de la loi de Finances 2017 par les deux chambres du Parlement, fixe les dotations allouées aux comptes spéciaux du Trésor à 70,6 MMDH.
Le pôle social cherche des fonds supplémentaires
Les données du Budget 2017 mettent en avant les secteurs sociaux, dont les budgets ont connu une évolution par rapport à 2016. Ainsi, et à côté des près de 41 MMDH consacrés au département de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle, les efforts de financement devront également se traduire au niveau du département de la Santé qui devra bénéficier de 11,6 MMDH. Les prévisions de 2017 montrent que les services gérés par ledit ministère de manière autonome, et qui englobent tous les hôpitaux publics, devront atteindre 919,5 MDH. Hormis ces deux départements qui sont directement concernés par la qualité des services rendus aux citoyens, le budget de ministère de l’Économie solidaire n’a pas dépassé 296 MDH, ce qui devra probablement pousser le prochain gouvernement à revoir les dotations réservées à ce département, qui devra être renforcé au sein de l’ingénierie gouvernementale projetée. Le ministère de l’Emploi et des affaires sociales reste, lui, tout aussi dépourvu de ressource suffisantes en vue de mener à bien ses missions.
Le décret prévoit une dotation de 464 MDH, dont 181 MDH dédiés au seul paiement des salaires des fonctionnaires du ministère. La forte orientation sociale du prochain gouvernement ainsi que les exigences liées au soutien de l’employabilité des jeunes devront, elles aussi, faire l’objet d’une profonde discussion à l’occasion du débat parlementaire. Les mesures actuelles prévues par le projet 73-16 ne permettent pas à plusieurs organismes d’avoir les ressources nécessaires en vue de remplir leurs missions. C’est essentiellement le cas du département chargé de la Famille et de la femme, qui ne bénéficiera que de 558 MDH, ce qui ne correspond pas aux engagements contenus dans les divers programmes arrêtés, et ne permet pas leur achèvement dans des conditions sereines. À noter également que la rubrique des dépenses de fonctionnement des ministères laisse dégager une quasi-stagnation des budgets par rapport à 2016. La nouvelle ingénierie gouvernementale ainsi que les modalités qui seront prévues par le programme du nouveau gouvernement devront changer la donne pour plusieurs départements.
Cette remarque reste aussi valable pour le département de la Justice, qui devra bénéficier de 4,1 MMDH dans le cadre des crédits ouverts, dont 3,7 MMDH seront consacrés à la masse salariale. Enfin, pour les collectivités territoriales, l’évolution attendue de la structure des collectivités territoriales en 2017 laisse entrevoir plusieurs axes autour desquels devraient s’atteler les instances élues du pays durant cette nouvelle année budgétaire, en vue d’optimiser leurs dépenses. Les données du département des Finances montrent que l’année 2016 a vu l’élargissement de la part des ressources transférées par l’État dans le budget des 4 catégories de collectivités territoriales, avec un taux de 64,7% , au moment où les recettes composées des ressources gérées par les communes et les régions n’arrivent pas encore à dépasser 20%.
