Éco-Business

Loi bancaire : le ministère de tutelle veille au grain

À travers l’adoption du projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le ministère des Finances tient à renforcer la surveillance des groupements financiers et contrôler la détermination des taux d’intérêts.

Le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, communément connue sous le nom de «la loi bancaire». Ce projet de loi intègre ainsi plusieurs changements dans la loi initiale à travers des modifications dans les articles 21, 51 et 112. Le nouveau texte de loi vise ainsi à renforcer la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateur, en approuvant la publication conjointe émise par les instances de surveillance du secteur financier, après consultation du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques (CCRS) au niveau de l’article 21. Ceci leur confère un caractère réglementaire pour mettre en œuvre leurs exigences en matière de groupements financiers, sachant que la loi bancaire adoptée en 2014 visait déjà l’instauration d’un cadre de surveillance macro prudentielle et de gestion des crises systémiques à travers la création du CCRS. Les régulateurs du système bancaire, des marchés de capitaux et du secteur des assurances ainsi que le ministère de l’Économie et des finances y sont tous représentés. Ce comité est investi de plusieurs missions dont, notamment, l’analyse de la situation du secteur financier et l’évaluation des risques systémiques. La nouvelle loi visera également à modifier l’article 51, qui permettra au ministère des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit, alors que la loi 103.12 évoquait simplement la possibilité du ministère de tutelle à y contribuer.


«Dans le cadre du soutien des politiques du gouvernement, le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédit, pour l’ensemble des établissements, les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d’intérêt pouvant être appliqués à l’épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés», stipulait l’article 51 de la loi bancaire.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’ajout d’un paragraphe à l’article 112 qui établit les conditions relatives à la signature de conventions avec des instances étrangères. Désormais, il sera également énoncé dans l’article 112 que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire, exclusivement aux fins convenues par ces autorités.

Pour rappel, la loi 103-12, qui comporte 196 articles, vise l’instauration d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour les établissements de crédit et organismes assimilés, celui-ci devant accompagner l’émergence d’une nouvelle industrie financière. La loi 103.12 a servi à l’introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de micro-crédit et banques offshore ainsi que les établissements de paiement, entre autres. Mais elle est surtout connue pour l’introduction de la banque participative dans le paysage financier marocain. Outre l’instauration d’un cadre de surveillance macro-prudentielle et l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire, la loi bancaire veille sur la mise en conformité et l’harmonisation de la loi bancaire avec d’autres textes législatifs à travers la mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles de lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées. Enfin, la loi prévoit la mise en place de passerelles entre Bank Al-Maghrib et le Conseil de la concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions relatives aux établissements de crédit.

Aida Lo / Les Inspirations Éco

Rejoignez LesEco.ma et recevez nos newsletters


Articles similaires

Bouton retour en haut de la page