Les régions dotées des pleins pouvoirs
Le cadre proposé pour la réforme devra être précédé par 5 actions prioritaires qui seront opérées avant le démarrage de la mise en œuvre de la vision gouvernementale. Les régions pourront décider en lieu et place de l’État en matière d’investissements.
Le partage des compétences entre l’État et les régions se poursuit en matière d’investissements, avec un nouveau cadre supprimant l’ensemble des attributions des services centraux quant à la prise de décision finale. S’inspirant largement des axes tracés par le roi à ce propos -mais aussi de la loi organique portant statut des conseils régionaux- la nouvelle vision, présentée par le chef de gouvernement devant le souverain, instaure une prise de décision conjointe, tout au long du cycle de vie du projet d’investissement, et la remplace par un transfert total du pouvoir de décision au profit des régions. La création d’une commission qui unifie tous les CRI, dotée des pleins pouvoirs, est le premier pilier de la vision provisoire finalisée.
Du concret à très court terme
Cinq mesures préliminaires seront opérées avant la mise en œuvre de la nouvelle réforme. Il y a d’abord une transformation du statut légal des centres qui deviendront des établissements publics. Celle-ci devra se faire via un projet de loi qui sera soumis au vote du Parlement, ce qui permettra aux députés et aux conseillers de se prononcer sur le contenu de cette nouvelle législation. Le passage à la formule d’une entreprise de l’État signifie avant tout la mise en place d’un Conseil d’administration élargi qui accueille de nouveaux décideurs, ainsi que sa soumission au contrôle a posteriori du ministère des Finances. L’assouplissement des procédures relatives aux règles de fonctionnement des centres régionaux vise aussi à résoudre les conflits éventuels avec les investisseurs à l’amiable, et assurer un accompagnement plus efficace des PME, selon les objectifs présentés au roi. Du côté des régions, qui se sont dotées de plans de développement, les actions sont échelonnées sur 6 ans. À fin 2017, 8 conseils régionaux ont validé leur PDR pour les périodes 2016-2021 et 2017-2022, avec un coût global dépassant les 279 MMDH. La nouvelle gouvernance proposée englobe les attributions propres aux régions listées par l’article 81 de la Loi organique sur les régions, qui couvrent essentiellement le soutien aux entreprises, la domiciliation des zones d’attractivité économique et l’aménagement des routes et circuits touristiques dans le monde rural. Au niveau régional, la même logique prime, avec un deuxième texte portant cette fois-ci sur la création de la commission régionale unifiée de l’investissement (CRUI), qui sera accompagnée par «une première vague de décisions de passation de pouvoir relatives à l’investissement ainsi que les autorisations administratives qui seront accordées au niveau régional, au lieu des administrations centrales», selon le schéma de conception soumis à l’appréciation du roi. Le quatrième axe, englobant les mesures préliminaires urgentes, concerne le climat des affaires. Le gouvernement a décidé de fixer une liste limitative des législations «à caractère prioritaire pour la réforme du cadre des investissements. Cette ébauche de plan législatif permettra d’avoir plus de visibilité sur «les dotations budgétaires qui seront réservées par le Budget de l’État à la mise en œuvre de la réforme», selon les grandes lignes de l’ingénierie réglementaire proposée par le gouvernement.
Comment la procédure devra-t-elle être assouplie ?
Les mesures arrêtées portent sur la création d’interlocuteurs nouveaux. Ils s’agit de la «Maison de l’investisseur», ainsi que d’un pôle de promotion de l’offre territoriale. L’imbrication des procédures au double niveau central et régional se manifeste essentiellement par la lutte contre les abus, «avec de nouveaux textes qui fixent les délais en vue d’accorder les autorisations, ainsi qu’une nouvelle loi sur l’obligation d’exécuter les procédures». Le rappel à l’ordre des bureaucrates reste le principal souci du gouvernement derrière cette refonte procédurale qui devra accompagner la mise en œuvre de la vision de réforme. Les problèmes de communication et l’absence d’un accueil digne des investisseurs seront les premiers obstacles à surmonter pour redonner confiance aux opérateurs désireux de s’investir dans le développement de leur région, ou pour les projets qui retracent la politique de solidarité régionale officialisée par l’arsenal légal et réglementaire, applicable actuellement.
