Éco-Business

Les groupes de la majorité réclament un délai d’adaptation «exceptionnel»

En réponse à la situation d’impasse dans laquelle se trouvent des milliers d’entreprises, les groupes parlementaires de la majorité veulent, via une proposition de loi, repousser de deux ans le délai d’adaptation aux nouvelles dispositions de la loi sur la S.A.


La proposition de loi émane des groupes parlementaires de la majorité (PJD, UC, RNI, MP, USFP, PPS). Leur initiative est motivée par la situation d’impasse observée dans les tribunaux de commerce, en lien avec l’application de la loi 17-95 sur la S.A. En effet, des milliers d’entreprises ne se sont pas conformées aux nouvelles dispositions de cette loi, en particulier l’article 444 qui a fixé un délai de trois ans pour s’adapter au nouveau texte. Or aujourd’hui, il se trouve que des milliers d’entreprises ne disposent pas encore d’un capital nominal minimal de 3 MDH comme le veut l’article 6 de ladite loi pour les entreprises habilitées à faire appel public à l’épargne, et de 300.000 DH pour celles ne recourant pas à l’appel public à l’épargne.

Se comptant par milliers, les entreprises se trouvant à ce jour en situation de non conformité doivent être soit liquidées, soit transformées en une autre forme juridique de société. Pis encore, les choses se compliquent puisque la loi en vigueur considère ces entreprises comme étant des «sociétés en participation en cours de liquidation». Pour les élus des partis de la majorité gouvernementale, cette situation appelle un traitement législatif urgent, ce qui nécessite l’ouverture d’un nouveau délai exceptionnel pour une meilleure adaptation avec les dispositions de la nouvelle loi relative aux sociétés anonymes. C’est à leurs yeux le seul moyen à même de préserver le tissu industriel et les postes d’emploi. Le délai proposé par les cinq groupes parlementaires est de deux ans. Leur projet suggère également l’institution d’un droit de timbre à payer en contrepartie du dénouement de la procédure de régularisation durant le délai de deux ans.


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