Les députés appellent à une réforme globale
Dans leur évaluation de la nouvelle loi sur les agents de voyages, les députés ont appelé l’État à mettre fin à la méthode fragmentée et parcellaire qui prévaut toujours dans la réforme du cadre légal des agences de voyages.
Le rapport de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants relatif à la loi 11-16 portant organisation de la profession d’agent d’affaires relève que 4 réunions ont été tenues par les députés pour débattre des 36 articles formant la nouvelle législation avant de procéder à la création d’une commission restreinte, comme l’autorise l’article 94 du règlement intérieur de la 1re chambre. «La mission de cette commission était d’apporter des amendements et refaire certains articles, conformément à ce qui a été débattu durant la discussion détaillée du projet de loi», indique le rapport qui ajoute que «les membres de cette commission restreinte ont voté à l’unanimité le projet après avoir trouvé un compromis à propos de plusieurs amendements durant la réunion qui a été réservée au vote». Les données du ministère communiquées aux députés montrent que 1.265 agences de voyages, dont 953 agences principales et 312 secondaires, restent concentrées au sein de 5 villes.
Les remarques des députés
Le rapport accompagnant le vote de la nouvelle loi insiste sur le rôle de l’instance législative qui réside dans «la défense de la profession et la prise en compte de la souffrance des acteurs». Cette équation est restée très présente dans le diagnostic final des parlementaires avec plusieurs problèmes qui ont été soulignés. Par ordre d’importance, il s’agit essentiellement du «plafond de 50% de devises qui doit être atteint pour pouvoir bénéficier des aides de l’État, ce qui impose à certains opérateurs de procéder à la vente à pertes». Le spectre de la faillite des agences est aggravé par l’absence d’une volonté de l’État d’investir dans le secteur du tourisme, ainsi que «l’échec des interventions de l’ONMT. Il suffit de remarquer que la loi des Finances 2018 n’a réservé aucun soutien pour le secteur, ni au transport aérien ou encore l’artisanat», précise le rapport parlementaire. «La méthodologie de la réforme du cadre légal a été précédée par des concertations avec les professionnels, avec des sessions de discussion, des réunions et des ateliers qui ont été tenus autour des mécanismes de la réforme», indique quant à lui l’argumentaire du département de tutelle. À l’issue de ces concertations, «des études stratégiques ont été réalisées et ont montré la nécessité de la mise à jour des textes réglementaires ainsi que l’encadrement et le soutien de la profession». Plusieurs recommandations ont été émises par les membres de la commission des secteurs productifs à propos de la vente en ligne, qui impose aux agences de payer 20% en devises. «Il faut réviser la politique du marketing ainsi que des délais de paiement, de même que réviser 19 taxes payées par les propriétaires des hôtels en les ramenant à deux taxes», souligne le rapport. Un label, à l’instar de ce qui a été adopté pour le pèlerinage devra aussi être mis en place «et le généraliser aux agences de voyages dans l’optique de remédier à la problématique de l’encombrement, œuvrer à résoudre les problèmes et les conflits qui marquent la fédération des agences de voyages». Les députés ont ainsi appelé à la création de deux types d’agences «dans l’objectif de stimuler les touristes de manière professionnelle et compétitive et d’appliquer aux travailleurs qui sont hors ce classement les règles de la responsabilité civile qui sont appliquées aux agents de voyages».
Les amendements introduits par les députés
♦ Les sanctions pénales devront aussi s’appliquer aux gérants des associations à but non lucratif qui exercent illégalement les professions
♦ Un décret d’application devra détailler non seulement les modalités de retrait des agréments, mais aussi les avertissements et les blâmes.
♦ La précision de «l’ampleur de la contravention» à la loi, comme cela a été stipulé par l’article 27
♦ La Fédération nationale des agents de voyages ne devra pas défendre en sa qualité «l’un de ses membres concerné par une affaire en justice».
♦ L’exigence de créer uniquement une seule association par région a été supprimée par le nouvel article 24
♦ La possibilité pour les associations non lucratives d’exercer les attributions des agences de voyages à condition de déclarer cette activité un mois
♦ avant son démarrage et dans un délai de 15 jours pour le refus motivé de l’administration.
♦Toutes les agences doivent prouver l’existence d’une assurance pour dédommager ses clients en cas de non respect d’une clause du contrat, comme
♦ le prévoit le nouvel article 4 de la loi.
