Les cahiers des charges des opérateurs révisés
Le conseil de gouvernement a adopté les projets de décrets relatifs à l’approbation des amendements introduits au cahier des charges, concernant le service universel de Maroc Telecom et Medi Telecom, respectivement. Les deux décrets édictent aussi qu’en cas de transfert des équipements et des installations pour l’octroi des services, le fournisseur concerné est sous l’obligation de poursuivre l’exploitation et l’octroi de ces services jusqu’au transfert effectif desdits équipements et installations au profit du fournisseur nouvellement désigné.
Réuni jeudi sous la présidence de Saâd Eddine El Othmani, le conseil de gouvernement a adopté les projets de décrets relatifs à l’approbation des amendements introduits au cahier des charges quant au service universel de Maroc Telecom et Medi Telecom, respectivement. Présentés par le ministre de tutelle, ces deux projets de décrets visent à «rattraper et rectifier les disparités significatives entre la durée du cahier de charges précité et la durée de validité des conventions en vigueur pour la mise en œuvre des programmes de service universel», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, à la sortie de la réunion hebdomadaire du conseil. «Ces textes visent également à permettre de prendre les mesures nécessaires, en vue de déterminer les modalités pratiques de révision et de renouvellement de ces conventions», a-t-il précisé.
Les deux décrets édictent aussi qu’en cas de transfert des équipements et installations pour l’octroi des services, le fournisseur concerné est sous l’obligation de poursuivre leur exploitation et octroi jusqu’à leur transfert effectif au profit du fournisseur nouvellement désigné. Devant permettre, à terme, l’accès de toute la population marocaine aux services des télécommunications de base: téléphonie et internet, le service universel a été l’un des fondements de la réforme du secteur des télécommunications en 1998, et constitue aujourd’hui l’un des chantiers majeurs menés par l’agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). Le mécanisme de «pay or play»/«payer ou réaliser», choisi par le législateur marocain, offre aux exploitants des réseaux publics des télécommunications (ERTP) existants, deux possibilités de participer à la réalisation des missions du service universel: ils peuvent soit verser leurs contributions pécuniaires au fonds du service universel, soit réaliser les missions du service universel arrêtées par le comité de gestion du service universel des télécommunication (CGSUT).
Les ERPT, ayant choisi de réaliser eux-mêmes ces missions, peuvent soumettre à l’appréciation du CGSUT leurs propositions. Une fois validées, les conditions de réalisation des programmes sont fixées dans un cahier de charges particulier. Pour les programmes définis par le CGSUT dans le cadre d’une stratégie gouvernementale de développement du service universel, un appel à concurrence, en application de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, pourra être lancé en vue de déterminer l’opérateur qui sera en charge de la réalisation de ces programmes. Le financement du service universel est assuré par le fonds (FUT) créé à cet effet par la loi des finances 2005. Le FSUT est alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications à hauteur de 2% de leurs chiffres d’affaires.
Ce fonds peut aussi recevoir toute autre contribution sous forme de dons et legs attribués, dans le cadre du développement des programmes de service universel de télécommunications. La loi 55/01 a élargi le périmètre du service universel qui a été redéfini comme un service de télécommunications et non un service téléphonique, en y incluant la fourniture des services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à l’internet. Cette nouvelle définition comprend au minimum, un service téléphonique de base d’une qualité spécifiée à un prix abordable, les services obligatoires, consistant à l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique, les services liés à l’aménagement du territoire, comprenant la desserte du territoire national en cabines téléphoniques et/ou la desserte en moyens de télécommunications des zones périphériques urbaines, industrielles et rurales, les services à valeur ajoutée et notamment les services permettant l’accès à l’internet.
