Les agriculteurs plaident pour un taux réduit de l’IS et l’IR
À l’approche de la fin de la période transitoire 2014 à 2019, pour la fiscalisation progressive du secteur agricole en vertu de la loi de Finances 2014, la Fédération des chambres d’agriculture au Maroc plaide pour maintenir, de façon permanente, l’imposition temporaire des exploitations agricoles au taux réduit en matière d’Impôt sur les sociétés (IS) et d’Impôt sur le revenu (IR). C’est la principale doléance des agriculteurs lors d’une conférence organisée, en fin de semaine, à la Chambre d’agriculture de la région Souss-Massa au sujet de la fiscalisation agricole. «Après la fin de la période transitoire, nous avons des craintes inhérente à l’après-phase», explique Lahbib Bentaleb, président de la Fédération des chambres d’agriculture.
Les sociétés agricoles, qui disposent depuis décembre 2015 de leur plan comptable agricole (PCA), bénéficient actuellement de l’imposition au taux réduit de 17,5% en matière d’IS et de 20% pour l’IR, pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter du premier exercice d’imposition. Toutefois, les craintes exprimées par la Fédération des chambres d’agriculture concernent l’imposition après la période transitoire. «Ainsi, les sociétés agricoles qui bénéficient d’un taux réduit de 17,5% en matière d’IS et de 20% sur le plan de l’IR deviendront respectivement imposables à hauteur de 31 et 38% après la fin de cette période», précise Lahbib Bentaleb, qui n’hésite pas à exprimer son appui à la fiscalisation agricole, à condition de prendre en considération la compétitivité du secteur et ses spécificités.
Parmi les revendications figure la réduction de la cotisation minimale de 0,5%, conformément au droit commun, à 0,25% à l’instar d’autres secteurs et activités, en l’absence de bénéfice pour les sociétés agricoles, étant donné la particularité du secteur qui est confronté à des aléas climatiques. S’ajoutent à cela l’exonération des subventions octroyées aux agriculteurs dans le cadre du Plan Maroc vert et la question de la TVA, fixée à 20% pour les véhicules agricoles. La Fédération des chambres agricoles au Maroc demande aussi d’exempter les non-patentés de l’Identifiant commun de l’entreprise et de procéder à la création du dispositif de la déduction fiscale pour les aléas, mais aussi la déduction fiscale pour investissement, de même qu’elle propose de faire bénéficier les agrégés du statut d’exportateur indirect afin de bénéficier de la prime à l’export.
Pour rappel, la loi de Finance 2014 a institué une nouvelle définition des revenus agricoles après le discours royal du 30 juillet 2013 et la mise en œuvre des recommandations issues des Assises nationales de la fiscalité avec une intégration progressive du secteur agricole dans le système fiscal. À cet égard, et à titre transitoire, ont été exonérés de l’IS et de l’IR du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 35 MDH, et du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH. La catégorie réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 MDH sera exonérée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 tandis qu’au-delà de 2020, l’imposition sera soumise aux exploitants réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 5 MDH.
