Le FATCA entre définitivement en vigueur au Maroc
Contrairement aux dispositions légales internes préservant le secret bancaire, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et réassurance, ainsi que tous les autres établissements financiers vont devoir présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales, de manière directe, automatique et régulière, aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique desdites informations à des fins fiscales. C’est ce qui ressort des dispositions du décret portant loi du 23 février 2018 relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales qui vient d’être publié au Bulletin officiel. Il s’agit en réalité de s’adapter à la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui permet à l’État américain d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux des contribuables américains via les renseignements fournis par les institutions financières étrangères tenant leurs comptes. Sont visés les versements de source américaine afférents à des intérêts, dividendes, salaires, primes et, plus généralement, tout revenu présentant un caractère fixe, déterminable, à échéance périodique.
