La douane clarifie le champ d’application
La dématérialisation des droits de timbre a créé un flou dans plusieurs administrations, l’ADII a donc choisi de lister les actes et documents soumis, et les droits y afférents.
Alors que le flou règne dans plusieurs administrations après la réforme des droits de timbre dans la loi de Finance 2018, l’Administration des douanes et des impôts indirects a publié une circulaire exhaustive des actes et documents assujettis à ce droit. Il faut rappeler que la nouvelle loi de finance a modifié en profondeur les dispositions du Code général des impôts, relatives aux droits de douane. Ainsi, après dix ans d’exonération, l’importation du beurre sera soumise dès janvier 2018 à un droit d’importation au taux de 2,5%. L’autre nouveauté concerne le refus d’obtempérer aux injonctions des agents de la douane par les conducteurs. Cette infraction a été requalifiée de la deuxième à la première classe et sera sanctionnée d’une amende de 80.000 à 100.000 DH, contre une contravention comprise entre 3.000 et 30.000 DH auparavant. Par ailleurs, la non-conservation des documents relatifs aux opérations douanières sera désormais considérée comme une infraction de première classe. Pour cette transgression, le montant de l’amende équivaudra à la valeur des marchandises concernées.
Pour le timbre, la circulaire d’avril 2018 indique qu’un droit fixe de 50 DH est appliqué pour les titres d’importation (engagements d’importation, certificats d’importation et rectificatifs), dont la valeur excède 2.000 DH. 20 DH pour les connaissements établis pour reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime, à raison d’un timbre par exemplaire. Même chose pour les procès-verbaux constatant les ventes effectuées par les agents de la douane. Le timbre de 5 DH est exigé pour les obligations cautionnées, et un autre de 1 DH pour les titres de transport de marchandises ou de colis postaux, tels que lettres de voitures, feuilles de route, récépissés, déclarations ou bulletins d’expédition délivrés par les entreprises publiques ou privées de transport ferroviaire ou sur route. Les droits proportionnels de 0,25% sont quant à eux imposés en ce qui concerne les quittances «pures et simples», l’acquit donné au pied des factures et mémoires, le titre formant «reçu» ou de «décharge de sommes». Les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules lors de leur dédouanement, en vertu de la circulaire du 28 décembre 2017, seront soumis aux taux prévus à l’article 252 du Code général des impôts. Pour le recouvrement, un simple visa pour timbre pour les procès-verbaux constatant les ventes effectuées par les agents de douane. Le paiement sur déclaration est retenu néanmoins pour les quittances, les connaissements, les titres d’importation, les titres de transport et les obligations cautionnées. La circulaire indique en tout que «toutes les prescriptions contraires prévues dans les notes et circulaires antérieures sont abrogées». La loi de Finances 2018 apporte également des clarifications importantes au sujet du traitement préférentiel en matière de droit d’importation réservé à certains produits et organismes. Ainsi, pour les grands investissements, l’exonération de 36 mois du droit d’importation sera décomptée à partir de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention en cours de validité.
À partir de 2018, le droit de douane de 2,5% pour l’importation de voitures spécialement aménagées pour les personnes à besoins spécifiques sera supprimé. L’exonération bénéficiera aussi aux chaises équipées d’un moteur électrique. Par ailleurs, les importations de biens et matériels de l’Institut de recherche sur le cancer seront soumises à un droit d’importation réduit de 2,5%. La loi de Finance 2018 consacre également l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les combustibles (fuel oil lourd, les houilles et le coke de pétrole) destinés à la production de l’énergie électrique, quel que soit le seuil de puissance. Jusque-là, l’avantage profitait aux intrants pour la production de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à 10 MW.
La preuve électronique est valide
L’ADII tient également à porter à la connaissance des opérateurs économiques et des transitaires agréés que la DGI a précisé que les «justificatifs établis par voie électronique en vertu des textes légaux ou réglementaires, produisent les mêmes effets juridiques que ceux produits sur support papier». Ainsi, les quittances de paiement électronique des droits et taxes douaniers, présentées par les contribuables appuyées des relevées et/ou avis bancaires, sont recevables par les services de la DGI, pour justifier la déductibilité des charges y afférentes ou demander le remboursement de la TVA.
