La Cour des comptes publie ses sanctions
Après celui de 2013, ce rapport rend publiques les sanctions prises entre 2015 et 2016.
Ces arrêts couvrent les sanctions prononcées entre 2015 et 2016 contre 16 responsables publics dans le cadre de 7 affaires relatives à des établissements publics et sociétés d’État, faisant suite à des décisions du parquet général au sein de la cour. Les décisions publiées concernent également deux dossiers qui étaient déjà en instance d’appel en 2013. «Certains dossiers ont été transférés au parquet général», annonce la cour. Ces sanctions visent des responsables au sein de la SNTL, Marocaine des jeux et des sports, l’École Mohamadia des ingénieurs, l’Office des changes, SONADAC, ENIM, Maison de l’artisan, EST Salé, l’opération des PPP pour la location des terres agricoles. Comme la cour le précise, les missions de sanctions s’ajoutent aux missions de contrôle des finances publiques du royaume. La Cour des comptes s’assure également de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle, en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Les sanctions sont une «compétence juridictionnelle qui a pour objet de sanctionner tout responsable, fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis à la juridiction de cette institution et qui aurait commis l’une des infractions prévues par les articles 54, 55 ou 56 du Code des juridictions financières», explique la cour dans son recueil de règles dégagées des arrêts rendus par la Chambre de discipline.
Budgétaire et financière.
Dans le cas de sanctions, l’affaire est déférée devant la cour par le procureur général du roi près la même institution, de sa propre initiative ou sur demande émanant de l’une des autorités juridiquement habilitées à cet effet, à titre limitatif, en vertu de l’article 57 dudit code. Ainsi, cette compétence revêt un double caractère répressif et de réparation.
