La convention avec la CGI fait grincer les dents des notaires

Scoring, évaluation, oligopole, rémunération… Les praticiens ont rejeté en bloc la convention signée par leur ordre avec la Compagnie générale immobilière (CGI). Les deux parties comptent donc revoir leur copie…

Signée à Rabat en juillet dernier, la convention entre la Compagnie générale immobilière (CGI), filiale du Groupe CDG, et le Conseil national de l’Ordre des notaires pourrait bien nécessiter un certain temps pour prendre forme. Prise en vue de garantir une répartition transparente et équitable des actes immobiliers du groupe entre les notaires du royaume, et de rehausser le niveau de qualité des services proposés à ses clients de la CGI, elle a pourtant fait l’objet d’un rejet radical de la part des praticiens. Ces derniers estiment que la charte ne mettra pas fin à l’oligopole, mais au contraire le renforcerait.

Le texte en question est applicable à toutes les transactions immobilières dites «courantes» ou ayant un caractère récurrent. Il s’agit en l’occurrence de la cession de biens dans le cadre de la commercialisation de projets immobiliers, de la cession de lots de terrain dans le cadre de projets de lotissement ou, le cas échéant, de l’acquisition de lots de terrain au sein de projets de développement urbain spécifiques (ex: projets Zenata, AUDA…). La charte ne s’applique pas aux transactions relatives au foncier brut ou biens immeubles initiées par la CGI ou réalisées entre les structures du Groupe CGI. Elle est mise en application, au besoin, tout au long du processus commercial ou suite aux résultats de l’évaluation de la base de données des notaires tenue par la direction commerciale et validée par une commission d’évaluation dédiée. Afin d’encourager les clients de la CGI à s’inscrire dans ce cadre, et dans l’attente de la publication du décret sur les honoraires des notaires, une grille tarifaire unifiée et attractive a été dressée par nature de prestation.

Cette grille tarifaire est largement contestée puisqu’elle ne serait pas «en adéquation avec le volume des prestations», explique ce notaire casablancais. D’autres critiquent le délai de déblocage des fonds, qui est au maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de signature des contrats de vente par la CGI, jugé «bien trop court pour mener à bien les opérations, surtout quand surviennent des obstacles administratifs ou fiscaux». Pour ce qui est du turn-over, le Conseil national des notaires est tenu de remettre à la CGI la liste des notaires ayant adhéré à la charte en précisant la date de nomination, la date de début d’exercice, la localité et les coordonnées du notaire.

L’ordre doit également remettre à la CGI l’adhésion à la présente charte dûment signée par chacun des notaires. Cette liste devra être actualisée semestriellement, tenant compte des notaires nouvellement affectés à chaque région, ainsi que des notaires suspendus ou radiés de l’Ordre des notaires. Une fois le volume des dossiers traités par notaire dépassant un seuil en nombre de dossiers et en chiffre d’affaires, l’équipe CGI cessera de proposer lesdits notaires et communiquera à la CDG et au CNONM la liste des notaires ayant atteint le quota fixé. La commission ad hoc d’évaluation des notaires de la CGI sera notamment composée du directeur du Pôle Commercial & Marketing, du directeur commercial, des responsables commerciaux, du responsable du Contentieux, de la Trésorerie, de l’administration et contrôle des opérations commerciales et celui chargé du recouvrement. La commission procédera semestriellement à l’évaluation de la prestation de chaque notaire (scoring du notaire). Le résultat de cette évaluation pourra être communiqué aux notaires concernés qui en feront la demande.

«Cette formule de scoring n’est pas adaptée puisqu’elle se base sur des supputations de la clientèle CGI, qui peuvent être fluctuantes, contradictoires, voire complètement fausses», explique cet autre praticien, qui ajoute par ailleurs qu’une telle formule peut paraître «avilissante» car les membres de la commission n’ont pas le même «background académique» pour pouvoir juger de la prestation d’un notaire. Les critères déterminants dans le jugement de la prestation sont notamment sa réactivité de traitement des dossiers, la conformité et la sécurité des dossiers, la satisfaction client et l’esprit de collaboration. Si la note obtenue se situe entre 0 et 50, la prestation du notaire est jugée insatisfaisante et le notaire ne sera plus proposé par la CGI. Si la note obtenue se situe entre 50 et 75, la prestation du notaire est acceptable, mais des améliorations sont à prévoir sur les critères mal notés, et un suivi rigoureux sera assuré par le back-office régional chargé de la relation avec les notaires.

Une mesure de régulation du marché

Cette volonté de répartir équitablement les projets immobiliers publics auprès des notaires a démarré à Casablanca en 2015, lorsque l’actuel président de l’ordre, Abdellatif Yagou, était alors chargé du conseil régional de la capitale économique. L’expérience pilote a donc eu lieu à Casablanca afin d’en finir avec la concurrence déloyale, qui mettait en difficulté plusieurs catégorie de praticiens, notamment les derniers arrivés sur le marché. Le registre national servira de base (ndlr: ce document établit en effet la liste des dossiers traités par chaque notaire, et reflète donc le volume de chaque étude) à cette mesure.