Établissements de crédit : les Représentants adoptent le projet de loi

Le projet de loi n° 51-20 complétant et modifiant la loi n° 103-12 et qui vise à renforcer la supervision des groupements financiers vient de passer sans encombres l’étape de la Chambre des représentants.

La Chambre des représentants vient d’approuver à l’unanimité le projet de loi n° 51-20 complétant et modifiant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

À travers la validation de ce projet de loi, le ministère des Finances tient à soutenir l’évolution du domaine bancaire, en améliorant les exigences légales pour se hisser aux meilleures pratiques internationales. Trois amendements techniques ont ainsi été apportés à ce projet de loi afin de renforcer la surveillance des groupements financiers et contrôler la détermination des taux d’intérêts. Afin de conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers, le projet de loi propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire par arrêté du ministre des Finances et la publier au Bulletin officiel.

Les amendements du projet de loi permettront également au ministère des Finances la détermination d’un taux d’intérêt contractuel maximum pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale actuellement appliquée à toutes les opérations. L’application de ce taux d’intérêt pour chaque type d’opération de crédit (qu’il s’agisse d’immobilier, de consommation ou d’équipement), permettrait de mieux cibler les taux d’intérêt et de les ajuster de manière à mieux protéger les consommateurs, ainsi qu’à renforcer l’inclusion financière. Par ailleurs, ces modifications du projet de loi ont également pour objectif de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne.

Dans ce sens, le projet de loi propose d’ajouter un paragraphe au niveau de l’article 112, stipulant que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer les informations obtenues auprès des autorités étrangères spécialisées sans le consentement explicite de ces autorités et, en cas de nécessité, exclusivement aux fins préalablement convenues par ces autorités.

Pour rappel, la loi 103-12, qui comporte 196 articles, vise l’instauration d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour les établissements de crédit et organismes assimilés, celui-ci devant accompagner l’émergence d’une nouvelle industrie financière. La loi 103.12 a servi à l’introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de micro-crédit, les banques offshore, les établissements de paiement, ainsi que la banque participative. Outre l’instauration d’un cadre de surveillance macro-prudentielle et l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire, la loi bancaire veille sur la mise en conformité et l’harmonisation de la loi bancaire avec d’autres textes législatifs à travers la mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles de lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées. 

Aïda Lô / Les Inspirations Éco