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Contrôle budgétaire : la Cour des comptes renforce ses moyens d’information

Deux conventions ont été signées entre la Cour des comptes et le ministère des Finances et de la réforme administrative. Elles visent à renforcer le contrôle exercé par les magistrats financiers et fluidifier le processus de communication des informations demandées par la plus haute juridiction du pays.

Le renforcement du contrôle de gestion, assuré par la Cour des comptes sur le budget de l’État, passe désormais par une démarche participative entre la Cour et les départements ministériels. En effet, deux volets importants, en matière de gestion budgétaire, ont été intégrés, portant respectivement sur les informations financières demandées au département des finances et la simplification des procédures. Les deux parties visent ainsi à assurer un climat favorable de coopération, en vue de permettre aux magistrats de la Cour des comptes d’exercer leurs missions, telles que prévues par la constitution.


«Conscients de la nécessité de renforcer leur coopération et leur coordination mutuelles, la Cour des comptes et le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration ont convenu de conjuguer leurs efforts en vue de développer une pratique de contrôle ayant plus d’impact et d’efficacité, et qui puisse contribuer à rehausser la qualité des services publics, de manière à mieux répondre aux aspirations et attentes des citoyens», selon le nouveau cadre du contrôle de gestion assuré par la plus haute juridiction financière du pays.

Dans ce sens, le premier accord signé, qui se rapporte au Département de l’économie et des finances, vise à développer un cadre de travail propice à l’amélioration des mécanismes de production d’informations et de données relatives aux finances publiques, tout en réduisant les délais de leur communication, «en raison de l’intérêt que présentent des informations financières, précises et fiables, pour l’exercice des missions de contrôle des juridictions financières et le renforcement de leur rôle dans l’amélioration de la performance des organismes publics ainsi que de la bonne gouvernance du secteur public en général », indique la première convention. Il s’agit aussi d’améliorer les méthodes et les modalités de production des comptes, en cohérence avec les objectifs de contrôle, dans le cadre de la gestion axée sur les résultats.

Parmi les objectifs convenus de manière conjointe, l’accompagnement du projet de dématérialisation du processus de production des comptes et des pièces comptables, et l’instauration des «bases et conditions requises pour l’exercice, par la Cour des Comptes, de la mission de certification des comptes de l’État, prévue par la loi organique relative à la loi de finances». Le second accord adopté porte sur les différents chantiers et réformes dans les domaines de la simplification des procédures et des démarches administratives, l’amélioration des services publics, en sus de l’accompagnement de la déconcentration administrative et du développement de l’administration numérique. À souligner que, dans son dernier recueil de jurisprudence, la Cour des comptes a cherché à instaurer un effet dissuasif, à travers ses attributions portant sur la discipline budgétaire. La cour insiste également sur la nécessité de mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance dans les établissements publics «et accorder une attention particulière aux lacunes et dysfonctionnements qui entachent la gestion publique». Pour la Cour, l’aspect prévention demeure primordial, en vue d’améliorer le processus d’application des normes budgétaires au sein des établissements publics.

Une structure de communication permanente entre le gouvernement et la Cour des comptes

Le gouvernement devra mettre en place une structure permanente dédiée à améliorer la production des documents et informations exigées par la Cour des comptes. Il s’agit principalement de «faciliter le contrôle, à travers la fourniture, dans des délais raisonnables, des documents complets, des informations sollicitées, ainsi que l’adoption de toutes les mesures nécessaires en vue de permettre à la Cour des comptes d’assurer le suivi régulier des recommandations déjà formulées». Le nouveau cadre, tracé par l’Exécutif, vise principalement à instaurer un climat d’échange favorable entre les départements ministériels et la Cour des comptes qui puisse «détecter les contraintes et difficultés qui pourraient retarder l’exécution des recommandations par les services concernés ». C’est dire que le Gouvernement entend asseoir un nouveau de mode de coopération avec la Cour des comptes, qui est chargée constitutionnellement de procéder au contrôle des dépenses publiques. Dans l’immédiat, chaque ministère et établissement public devra mettre en place un mode de communication adapté pour permettre aux magistrats de la Cour de poursuivre leurs missions dans les délais. À noter que les Cours régionales des comptes sont également concernées par le nouveau dispositif réglementaire, dans l’objectif d’accélérer la cadence des missions d’audit qui sont effectuées par la Cour des comptes, au double niveau national et régional.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO

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