Contributions aux missions générales de l’État : opérateurs télécom, à vos calculettes !
Selon des opérateurs télécom, l’assiette de base de calcul de leurs contributions aux missions générales de l’État manque de clarté. Suite à des demandes d’éclaircissement adressées au régulateur, l’ANRT a publié la décision ANRT/DG/N°17/20, à travers laquelle des précisions ont été faites, notamment sur les éléments constitutifs des assiettes bases de calcul des contributions, ou encore sur le référentiel comptable à utiliser.
L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) vient de trancher sur les revenus pris en compte dans le calcul des contributions de chaque exploitant de réseaux publics de télécommunications (ERPT) aux missions générales de l’État et contreparties financières des licences exploitées. En fonction de la licence qu’ils exploitent, les opérateurs télécom sont soumis à un ensemble de redevances et contributions sectorielles. Il s’agit notamment de contributions aux missions générales de l’État et autres redevances payées annuellement. Suite aux demandes d’éclaircissement formulées par des opérateurs au sujet de l’assiette base de calcul des contributions et contreparties précitées, l’ANRT a lancé une étude en vue d’en délimiter les éléments constitutifs. L’étude a analysé la réglementation régissant le calcul des contributions, examiné les pratiques des opérateurs en matière d’assiette de calcul des contributions et identifié les meilleures pratiques internationales.
À ce titre, le régulateur du secteur télécom vient de publier la décision ANRT/DG/N°17/20. L’étude préconise que le chiffre d’affaires brut déclaré comme assiette base de calcul des contributions et contreparties financières est celui établi conformément au Code général de normalisation comptable (CGNC). Des déductions sont à opérer sur le chiffre d’affaires considéré, notamment les coûts d’accès et d’interconnexion avec des ERPT titulaires d’une licence de télécommunications au Maroc, les revenus relatifs au roaming IN. Entendons par «roaming IN» les communications effectuées sur le territoire national par un client utilisant un numéro étranger non abonné des opérateurs nationaux. Sont à déduire également, les coûts (charges) de la prestation d’itinérance nationale supportés par l’opérateur pour offrir, par le biais du roaming national, ses services dans des zones couvertes par un autre ERPT dans le cadre des missions du service universel. Les reversements qu’un ERPT devrait effectuer, conformément à des contrats/conventions le liant à des fournisseurs de services à valeur ajoutée, pour des services à revenus partagés, ainsi que les revenus issus du transit international et ceux tirés de la vente d’équipements terminaux, complètent la liste des revenus à déduire de la base de calcul des contributions aux missions générales de l’État.
Conformément aux dispositions des articles 10 bis et 13 bis de la loi n°24-96, les opérateurs télécom contribuent annuellement au financement des programmes de recherche, de formation et de normalisation et du service universel. Par ailleurs, certains ERPT sont soumis au paiement d’une contrepartie financière annuelle variable, dont les modalités sont fixées par leurs cahiers des charges respectifs. Dans un souci de transparence, les opérateurs sont tenus de communiquer à l’ANRT les données relatives aux assiettes bases de calcul des contributions et/ou contreparties financières, au plus tard le 31 mars de chaque année. S’y ajoute une attestation de conformité des déclarations annuelles précitées avec les systèmes d’informations de l’opérateur télécom, signée par son commissaire aux comptes, à remettre au plus tard le 31 mai de chaque année. Les redevances des opérateurs se déterminent en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. À fin 2019, le poste «Impôts, taxes et redevances» de Maroc Telecom s’élevait à 3,18 MMAD. Celui-ci a progressé de 12,95% par rapport à 2018.
Revenus des ventes de terminaux
L’article 10 bis (1er alinéa) de la loi n°24-96 exclut la vente des terminaux de l’assiette base de calcul des contributions aux missions générales de l’État. Il s’agit principalement des revenus issus des ventes de terminaux, packs, modems, commutateur téléphonique privé utilisé dans les entreprises (PABX), d’équipement (modem) installé chez le client (CPE), ou encore des solutions de raccordement à l’Internet par satellite en technologie VSAT. À l’issue de l’étude, il a été préconisé que les ventes de terminaux devaient être déclarées par chaque ERPT selon les normes du CGNC, au niveau du compte «ventes des marchandises en l’état».
Benchmark international
Dans la majorité des pays étudiés, il ressort que le chiffre d’affaires du transit international est considéré comme exclu des assiettes bases de calcul des contributions aux missions générales de l’État. Le traitement des revenus relatifs au roaming international diffère d’un pays à l’autre. Pour la plupart des pays étudiés, les revenus relatifs au «roaming OUT» sont inclus dans l’assiette base de calcul alors que ceux relatifs au «roaming IN» sont exclus de ladite assiette vu que l’ERPT ne les facture pas directement au client. Entendez par roaming OUT, les communications effectuées à l’étranger par un abonné d’un ERPT (national). Celles-ci lui sont facturées par son opérateur. Concernant le référentiel comptable, les opérateurs télécom utilisent deux référentiels pour la déclaration de leurs chiffres d’affaires respectifs. Ils recourent aux normes comptables suivantes pour la définition de leurs chiffres d’affaires brut, soit le Code général de normalisation comptable (CGNC), soit la norme IFRS, norme internationale admise au Maroc pour l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées. Selon le benchmark étudié, et malgré le fait que le référentiel comptable servant de base pour le calcul des contributions aux missions générales de l’État serait laissé au choix des ERPT, plusieurs pays ont précisé le référentiel à utiliser et ont décidé d’appliquer les dispositions comptables nationales.
Modeste Kouame / Les Inspirations Éco
