Code du travail : Les dix propositions du patronat
La réunion tenue par le chef de gouvernement, Saâdeddine El Othmani, avec une délégation de la CGEM présidée par la patronne des patrons, Miriem Bensalah- Chaqroun, a eu le mérite de ressusciter le dialogue suspendu depuis le remaniement ministériel provoqué par le retrait du parti de l’Istiqlal (Hamid Chabat) du gouvernement Benkirane I. En présence de plusieurs ministres à la tête de départements en lien avec le monde de l’économie et du monde des affaires, le chef de gouvernement s’est engagé à réactiver la plateforme de ce dialogue institutionnalisé via la création de cinq commissions thématiques, co-présidées par un ministre et un membre de la CGEM. La loi de Finances 2018, la réforme de la fiscalité (l’IS progressif), le secteur informel, la problématique du crédit TVA plombant la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et la formation professionnelle sont autant de sujets développés lors de cette rencontre. Le débat a porté également sur la réglementation «sociale», notamment le projet de loi organique sur le droit de grève, actuellement bloqué dans les rouages de la deuxième Chambre au Parlement.
Par ailleurs, la CGEM a saisi l’occasion pour soumettre au gouvernement un cahier de doléances dans le cadre de la réforme du Code du travail. Il s’agit au total de dix propositions inscrites sous le signe de la flexibilité. D’abord au niveau du contrat de travail en suggérant l’élargissement de la durée des missions d’intérim de trois à six mois avec possibilité de renouvellement deux fois au lieu d’une seule fois. La CGEM plaide pour la promulgation après consultation du décret d’application de l’article 16 du Code du travail relatif aux secteurs éligibles aux contrats à durée déterminée en cas de saisonnalité. Il s’agit aussi, ajoute-t-on, d’y intégrer les contrats de chantiers, de projets ou de missions dans le cadre dudit décret. On retient également l’idée d’une réglementation du recours au télétravail ainsi qu’au travail à temps partiel. En matière d’horaires, le patronat demande à ce qu’on facilite le recours à l’annualisation du temps de travail en enlevant les conditions de consultation des partenaires sociaux et l’établissement de plannings prévisionnels. La CGEM se montre favorable à un relèvement du plafond des heures de travail supplémentaires à 200 heures par an et par salarié au lieu de 80 actuellement.
Enfin, s’agissant des procédures disciplinaires, le patronat veut remplacer la graduation par la proportionnalité. Il s’agit aussi de simplifier la complexité de la procédure de licenciement sur le plan des délais et des étapes. Idem pour le principe de non cumul des indemnités en cas de licenciement, lequel mérite d’être clarifié, insiste la confédération patronale.
