CNSS- CNOPS. Faute de régulation, les assurés pénalisés

C’est un exercice salutaire de la Cour des comptes. L’AMO a été soumis à un grand check-up des magistrats. Les détails.

C’est un diagnostic global de l’Assurance maladie obligatoire que nous livre la Cour des comptes dans son rapport de 2018. Le régulateur supposé, ANAM, comme les gestionnaires des régimes (CNOPS et CNSS) sont analysés dans leurs performances de gestion. Il ressort plusieurs difficultés et dysfonctionnements dans le pilotage et la gestion. La première difficulté est d’ordre réglementaire. Plusieurs textes sont incomplets ou dépassés. D’autres sont en contradiction avec l’actuelle configuration institutionnelle de l’AMO. L’autre grande difficulté rencontrée par les gestionnaires des régimes de l’AMO, c’est le non renouvellement des Conventions nationales ce qui induit une hausse continue du restant à charge et une faiblesse des taux de couverture réelle et la progression continue de la pratique du «noir», dénoncée par la Cour des comptes.

ANAM
Un régulateur aux faibles moyens
Le contrôle de la gestion de l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM) par la Cour des comptes ne fait pas ressortir des dysfonctionnements de gestion financière mais plus des lacunes juridiques et une faiblesse de l’encadrement des systèmes d’assurance maladie au Maroc. «L’ANAM a été instituée pour assurer la régulation de l’AMO. En la soumettant à la tutelle de l’État, l’objectif était de rehausser le niveau de son rattachement institutionnel en vue de sauvegarder son indépendance et son autorité. Cependant, l’ANAM a agi depuis sa création comme un démembrement ou une direction du ministère de la Santé», observe la Cour. Cette mise sous tutelle «porte préjudice aux pouvoirs et à la marge de manœuvre de l’ANAM», estime la Cour. En pratique, le ministère de la Santé assure à la fois la tutelle technique vis-à-vis de l’ANAM, la présidence de son conseil d’administration et en même temps, il est prestataire de soins à travers ses hôpitaux publics le rendant, par la force de la loi, soumis au pouvoir de régulation de l’ANAM en ce qui concerne l’AMO. «En somme, le pouvoir de l’ANAM se résume à émettre des avis où des propositions qui doivent être approuvés par le ministère de la Santé avant leur opposabilité aux différents acteurs», résume la Cour.

Pour ces raisons, la Cour recommande au chef du gouvernement «d’assurer la cohérence de l’ensemble du cadre légal et réglementaire de la couverture médicale de base et clarifier les relations entre l’ANAM et le ministère de la Santé». Concernant le volet de la mission de l’encadrement financier des caisses et système d’information de gestion de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) sont constatés les faibles moyens d’encadrement et le retard des chantiers lancés en matière de Conventions nationales, la nomenclature et les protocoles thérapeutiques, la Cour recommande donc à l’ANAM «de mettre en place un système d’information interconnectant les différents partenaires que sont le ministère de la Santé, les prestataires de soins et les organismes gestionnaires et l’ANAM».