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Cafouillages dans la dématérialisation des procédures

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Que ce soit au niveau de l’enregistrement ou encore de la taxe sur le profit immobilier, les professionnels se perdent en l’absence de plateforme et d’éclaircissements de la part de l’administration.

C’est avec beaucoup de surprise que le corps des notaires a découvert lundi 2 juillet que la procédure de dématérialisation de la taxe sur les profits immobiliers était appliquée. Une surprise, puisqu’aucune note de la Direction générale des impôts, de la Trésorerie générale du royaume, ou encore du Conseil national des notaires n’a fuité avant cette application. Si la question de la mise en œuvre est toujours en instance, l’accueil est globalement positif.


En effet, les transactions immobilières, actes extrêmement formalistes, requièrent souvent des procédures lourdes. Avant d’arriver à la phase de l’imposition, du profit, un va-et-vient entre l’étude notariale et les services des impôts nécessite plus d’une quinzaine de jours. Cette procédure, l’Ordre national des notaires et la Direction générale des impôts ont décidé de l’assouplir en signant un protocole d’accord visant à la dématérialiser. Il ne s’agissait jusque-là que d’un vœu pieu de l’administration de l’Ordre depuis 2016. Dès lors, Le Conseil national a développé, par le biais d’une société spécialisée, une plateforme informatique appelée Tawtik. Mais visiblement, l’administration et l’Ordre veulent aller plus loin, et étendre le système aux autres impôts et taxes grevant l’immeuble, telles que la mise à jour des rôles de la taxe d’habitation et la taxe des services communaux ou encore la déclaration de l’impôt sur le revenu et le profit foncier.

«Le système intégré de taxation développé par la DGI est capable de prendre en charge toutes les formalités fiscales relatives aux transactions immobilières», rassure-t-on du côté DGI, en rappelant tout de même que la dématérialisation de la procédure d’enregistrement demeure la plus urgente et la plus efficiente. En effet, l’enregistrement constitue une documentation immobilière et administrative puisque le particulier tout comme le notaire peuvent puiser dedans pour obtenir des renseignements patrimoniaux.

Pour rappel, l’enregistrement communique toutes les mutations intervenues au service du cadastre en vue de la mise à jour des documents cadastraux et, indirectement, de la perception des précomptes immobiliers, et fournit également à l’administration des contributions directes tous les renseignements utiles. Ainsi, une fois l’acte signé et répertorié, le notaire ou son assistant procède à la saisie des données relatives à l’acte sur la plateforme. Après vérification et validation, les données sont transmises immédiatement par voie électronique au receveur de l’enregistrement. Le notaire reçoit le numéro du registre d’entrée. Il adresse ensuite une copie authentique de l’acte signé sur support papier au receveur de l’enregistrement. Celui-ci procède à une vérification rapide puis émet l’ordre de recette qui s’affiche directement sur l’ordinateur du notaire. Ce dernier établit un chèque avec le montant indiqué sur l’ordre de recette et l’envoie au service de l’enregistrement aux fins du paiement. Un bouleversement est à attendre du côté des notaires puisque l’enregistrement est une procédure incontournable qui concerne les ventes, les donations ou échanges d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés. Elle s’applique également aux cessions de baux, aux locations à rente perpétuelle de biens immeubles, à la sous-location d’immeubles, aux cessions d’un droit au bail portant sur tout ou partie d’un immeuble. Autant dire que toutes les transactions qui concernent un bien immeuble y sont soumises.


Droits de timbre, le flou continue

Dans le dernier Bulletin officiel, un texte réglementaire impose désormais aux notaires de payer les droits de timbre mensuellement, plutôt que par acte. Mais pour l’instant, le flou persiste puisque ni les taux désormais appliqués, et encore moins la plateforme de paiement ne sont encore disponibles. D’autant que le système forfaitaire vers lequel semble se diriger le régime de taxation est en contradiction avec le paiement par page impaire, dans chaque acte. La profession attend toujours des éclaircissements à ce sujet…

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