Agriculture : un nouveau dispositif de soutien aux petits agriculteurs

10.000 petits agriculteurs devraient bénéficier des nouvelles mesures visant à leur faciliter l’accès au domaine agricole privé de l’État.

C’est un dispositif à forte portée sociale que vient de valider la première instance législative, après le feu vert accordé au projet de loi 63-18 portant sur l’instauration de nouvelles mesures pour débloquer la situation de milliers de petites exploitations. «Il s’agit d’une législation qui propose un cadre pour résoudre une série de problématiques rencontrées par le secteur agricole, résultant des opérations de cession effectuées entre 1966 et 1980, portant sur une superficie avoisinant les 150.000 hectares», indique le rapport parlementaire élaboré par la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants.

Plusieurs plaintes ont été formulées par les familles de petits agriculteurs décédés, indique le rapport qui cite plusieurs contraintes en matière de gestion des surfaces agricoles concernées. «La multiplication des procédures et des mesures relatives à la régularisation d’une série de cas constitue une partie du blocage rencontré», précise l’évaluation réalisée par les députés.

En vertu du nouveau dispositif légal, les héritiers de l’attributaire d’une terre pourront désormais se subroger à lui conformément aux règles de succession, au lieu d’attribuer la terre agricole à un seul héritier comme le prévoit la loi qui sera abrogée et ce, en vue d’exonérer les attributaires du paiement du reliquat du prix fixé dans le contrat de vente et des intérêts y afférents.

Quelle approche de valorisation ?
Les données des membres de la Commission des secteurs productifs au sein de la première Chambre montrent que l’opération de distribution des terres à vocation agricole couvre actuellement 303.196 hectares et 20.805 agriculteurs, organisés en 671 coopératives.

Concernant la nouvelle opération, ce sont 10.000 agriculteurs et leur famille, soit plus de 100.000 personnes, qui devraient bénéficier de l’apport de la nouvelle législation. Il faut dire que les députés ont insisté sur «la levée des entraves légales auxquelles se heurtent les petits agriculteurs depuis plusieurs décennies», dans l’optique de remédier aux situations de blocage dans les plus brefs délais.

Pour les députés, l’approche de valorisation de ces terres devra être consolidée «par la tenue d’assises nationales qui devront renforcer la réserve foncière agricole et de contribuer à atténuer l’impact de la crise vécue par les agriculteurs concernés», indique le rapport parlementaire. La révision apportée devra également «permettre aux agriculteurs d’exploiter leurs terres dans un cadre administratif moins contraignant et augmenter les investissements dans les surfaces concernées», indique le diagnostic réalisé par la première Chambre.

À souligner que, parmi les importants chantiers qui seront initiés, figure la mise en place d’un nouveau cadre de référence pour les indicateurs de suivi de l’évolution de la petite agriculture familiale. La nouvelle grille d’analyse vise à produire des indicateurs fiables relatifs aux urgences engendrées par la crise sanitaire, à l’accès aux services sociaux de base (éducation et santé), à la qualité et la densité des infrastructures et du réseau de communication, à l’accès à l’eau potable, l’électricité et l’assainissement. Il s’agit de mettre en place un tableau de bord permettant de mesurer l’accès des petits agriculteurs au financement, aux subventions, au marché, à la formation et aux services de conseil agricole.

Un nouveau dispositif pour les sociétés privées

Parallèlement à l’adoption de la loi 63-18, le rapport parlementaire de la première Chambre évoque aussi l’apport de la loi 62-19 qui instaure des dispositions relatives à l’achat, par les sociétés de participation et celles sous forme de commandite par actions, de terres agricoles situées hors du périmètre urbain. L’adoption simultanée des deux législations témoigne de l’urgence d’instaurer un cadre plus performant pour la protection du foncier agricole qui est directement menacé par l’extension urbaine.

Selon les données communiquées aux députés par le département de l’Agriculture, le Maroc perd annuellement près de 1.400 hectares à cause de l’urbanisation, ce qui constitue un réel danger pour les terres arables situées à proximité des périmètres urbains. Les prévisions tournent autour d’une perte des terres agricoles d’ici 2030 qui pourrait s’élever à 80.000 hectares. Le feu vert accordé au projet de loi 62-19 devra accélérer le rythme d’immatriculation ainsi que la réalisation de cartes régionales qui serviront de base aux documents d’urbanisme. L’État compte aussi mettre en œuvre d’autres mécanismes d’ordre structurel, notamment la création d’une commission nationale des terres agricoles.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco