Telecom : La nouvelle loi débattue en commission
La 1re chambre devra entamer durant les vacances parlementaires le débat autour du projet de loi 121-12 qui «répond au besoin de pallier les insuffisances relevées, d’une part, et de mise à niveau par rapport aux meilleures pratiques internationalement admises en la matière, d’autre part», indique la version soumise à l’appréciation des députés. Ainsi, le projet de loi intègre la notion d’accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications (article 8) en vue de l’offre de services innovants et compétitifs et confère à l’ANRT le soin d’imposer, «de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l’interconnexion ou de l’accès, et ce, afin de préserver les conditions d’une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs». Il en est de même pour la prestation d’itinérance nationale qui est une prestation qui permet à un abonné mobile d’un exploitant donné d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l’abonné se trouve. Par ailleurs, les articles 13bis et 13ter, encadrant le Service universel, sont revus pour inclure la notion de haut débit dans le périmètre du service universel et prévoir les possibilités de compenser les opérateurs ayant réalisé des missions de service universel, au titre d’un exercice donné.
