Loi organique sur la grève : Les syndicats aux abonnés absents
Alors que le projet de loi organique sur la grève a été distribué aux membres du gouvernement, les syndicats affirment ne pas être au courant de son état d’avancement ni de son contenu. Contacté, le ministre de l’Emploi nous conseille d’attendre sa présentation en Conseil de gouvernement avant d’en parler.
C’est la dernière ligne droite pour le projet de loi organique sur la grève avant d’aller au Parlement. Le texte qui vient d’être envoyé par le SGG aux différents ministères figurera au menu d’un prochain Conseil des ministres avant de passer en Conseil de gouvernement. Après donc plus d’un demi-siècle d’attente et de tergiversations, le gouvernement a pris son courage à deux mains pour s’attaquer à un sujet des plus complexes, à savoir réformer le droit et l’exercice de la grève. Le gouvernement Benkirane continue sur sa lancée, encouragé par sa réussite concernant la réforme des retraites adoptée au Parlement en plénière le 20 juillet. «Certes, faire passer autant de lois impopulaires en période électorale relève de l’auto-flagellation, mais détrompez-vous, ce n’est pas cela qui détermine le choix des urnes», affirme un politicien.
Quant aux syndicats, affaiblis par le bras de fer avec le gouvernement sur le dossier des retraites, ils essaieront de peser de tout leur poids au sujet d’une loi qui les concerne directement. Mais bizarrement la plupart des syndicalistes contactés disent ne pas être au fait des dispositions du projet de loi, qui pourtant se trouve à une étape avancée dans la mesure où il a été pris en considération par le SGG. Selon Larbi Habchi de la FDT, le contexte ne se prête aucunement à l’adoption d’une telle loi tant qu’elle n’a pas été dûment discutée dans le cadre du dialogue social.
Néanmoins, ce dernier connaît un long blocage, tandis que la loi organique sur la grève doit être soumise au Parlement avant la fin de la législature en respect de l’article 86 de la Constitution. Les choses sont donc claires. Le gouvernement a une contrainte de temps alors que les syndicats veulent d’abord que la situation matérielle des salariés soit améliorée. Contacté par Les ÉCO, le ministre de l’Emploi, Abdeslam Seddiki, qui est l’artisan dudit projet de loi, a répondu qu’il faut attendre que le texte soit présenté en Conseil de gouvernement pour en parler.
Certains syndicalistes craignent que le gouvernement veuille profiter de la période des vacances pour faire passer une loi aussi importante et engageante pour les syndicats. Constitué d’une cinquantaine d’articles, le projet de loi organique sur la grève comporte quatre grands chapitres portant sur le secteur privé, le secteur public, les secteurs vitaux (santé, tribunaux, transport, services de proximité) et une partie dédiée aux sanctions. La nouveauté, c’est que le projet de loi privilégie les négociations internes. Le débrayage ne peut avoir lieu qu’après l’échec de ces négociations, qui ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la réception du cahier revendicatif par l’employeur. Parmi les dispositions phares du projet de loi figure l’interdiction à l’employeur de remplacer les grévistes par des salariés recrutés après la date de notification de la grève.
Il ne peut y recourir que si les salariés de l’entreprise refusent d’assurer un service minimum dans les services vitaux. Comme on pouvait s’en douter, les jours de grèves ne sont pas payés. Cette disposition qui a fait l’objet de tirs à la corde entre syndicats, gouvernement et patronat a été finalement maintenue. Mieux que pouvait l’espérer la CGEM, le délai de préavis a été fixé à 15 jours, mais il sera réduit automatiquement à 5 jours si la grève fait suite au non paiement des salaires ou que la présence d’un danger pour la santé ou la sécurité des salariés est avérée. En cas d’appel à une grève nationale, les autorités doivent être notifiées 7 jours avant la grève. Enfin, si la grève est annulée d’un commun accord, aucun autre débrayage ne peut avoir lieu pour les mêmes motifs dans un délai d’une année suivant l’arrêt de la grève.
