Les grands chantiers de l’Office des changes
Offrir aux acteurs économiques des procédures juridiques suffisamment claires pour établir la confiance entre les usagers et l’administration est le cheval de bataille de l’Office des changes, dont les principaux chantiers et projets, mais aussi les récentes actualités sont détaillés dans cet entretien que nous accorde son directeur, Hassan Boulaknadel.
Les Inspirations ÉCO : L’Office des changes a entamé depuis quelques années la réforme de libéralisation des changes. Où en est ce chantier ?
Hassan Boulaknadel : L’Office des changes comme vous le savez joue un rôle important dans la politique générale de modernisation du champ économique et financier, enclenchée par le Maroc il y a plus d’une trentaine d’années. Cette politique commence aujourd’hui à donner ses fruits à travers la diversification des relais de croissance ainsi que l’actualisation et la modernisation du corpus législatif et réglementaire. La politique de modernisation telle que conduite par le Royaume a permis aux acteurs économiques de gagner en compétitivité et de saisir pleinement les opportunités qui leur sont offertes par une économie de plus en plus mondialisée. Ainsi, le plan d’actions de l’Office des changes se trouve en totale cohérence avec cette vision de modernisation et d’ouverture. Les actions d’accompagnement initiées par l’Office des changes visent à réaliser une révision de la réglementation des changes pour qu’elle puisse accompagner le niveau d’ouverture de l’économie marocaine et la préparer aux évolutions futures tout en mettant en place, dans le cadre de la dématérialisation, un système d’information efficace capable de faciliter et de fluidifier la relation entre les différents agents économiques et l’Office.
Comment appréciez-vous le bilan des dernières opérations initiées par l’Office des changes en matière notamment de refonte de l’instruction générale relative aux opérations des changes ?
L’approche de la régulation est basée sur le principe de la pertinence économique des règles. Le recueil des textes réglementaires en une seule instruction globale a été l’occasion de mise à niveau globale visant à alléger et à simplifier les exigences afin de faciliter la tâche aux opérateurs. L’objectif de cette démarche est de permettre un niveau élevé de convergence entre le régime de contrôle des changes et la réglementation des changes. Ainsi et pour atteindre notre objectif, nous avons procédé par pallier : une première étape s’est attaquée à la couverture des opérations libres en vertu du régime de contrôle des changes du Maroc. Il s’agit des opérations courantes et opérations en capital des non-résidents et ce, en couvrant l’ensemble des opérations libres. Ensuite, dans une deuxième étape, nous sommes allés vers une plus grande adéquation entre les modalités de réalisation des transactions (documents et formalités avant règlement) et l’objectif de ces modalités.
Après la contribution libératoire de 2014, comment se déroule la suite de l’opération de régulation post-libératoire ?
Après la fin de l’opération de la contribution libératoire, nous avons mis en place une procédure spéciale de déclarations spontanées permettant ainsi aux assujettis de pouvoir régulariser leur situation. Bien entendu, les conditions de régularisation sont différentes de celles qui étaient prévues par la contribution libératoire mais elles restent nettement avantageuses, comparées aux cas identifiés et interpellés par les services de l’Office. Il faut préciser par ailleurs que l’Office des changes est investi d’une mission de contrôle qui lui permet de s’assurer de la régularité de l’utilisation des réserves de changes du pays et de leur reconstitution. Pour ce faire, l’Office des changes est habilité de par la loi à mener des enquêtes sur le terrain pour s’assurer du respect des dispositions de la loi.
Qu’en est-il des déclarations spontanées ?
Les dispositions de la contribution libératoires ont pris fin le 31 décembre 2014, depuis plusieurs cas de régularisation ont été enregistrés. Certaines régularisations ont été faites suite aux investigations menées par les services d’inspection au titre des avoirs constitués à l’étranger en infraction à la réglementation des changes et n’ayant pas donné lieu à souscription de déclarations dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire. D’autres cas de régularisation ont été effectués sur la base de déclarations spontanées des personnes concernées à des taux largement avantageux à ceux prévus par le barème appliqué aux cas identifiés par l’Office des Changes. Il a été enregistré plus de 300 déclarations portant sur des avoirs constitués de liquidités, actifs financiers et biens immeubles pour une valeur globale d’environ 350 millions dirhams. Pour répondre à ce flux de déclarations, l’Office des Changes a mis en place une organisation ad hoc qui a permis le traitement de ces déclarations spontanées dans les meilleurs délais et conditions.
Et pour le cas des MRE devenus résidents fiscaux au Maroc qui ont jusqu’au 19 octobre prochain pour régulariser leurs situations ?
La loi 63-14 relative aux avoirs des MRE transférant leur résidence fiscale au Maroc, a été adoptée pour répondre à la situation spécifique des Ex-MRE qui ont pu constituer des avoirs à l’étranger lors de leur séjour dans les pays d’accueil et leur permettre de s’acquitter de leur devoir déclaratif. En plus cette loi leur accorde une grande panoplie d’avantages et de facilités aussi importantes qu’inédites. Les dispositions transitoires de la loi visant la régularisation des avoirs des Ex MRE vont prendre fin le 19 octobre. D’ici là, toute personne ayant le statut d’Ex MRE est invitée à saisir cette opportunité de régularisation sachant qu’elle offre également un lot non négligeable d’avantages et de facilités qui permettront aux concernés de continuer de jouir de leurs biens et avoirs sans aucune contrainte ni au Maroc ni dans le pays où ils ont leurs avoirs. C’est une occasion inédite à saisir pour se conformer dans un régime dérogatoire favorable. Passée cette date, les dispositions transitoires cesseront d’avoir une force de loi et toute régularisation devra se faire dans le cadre des dispositions du Dahir de 1949 régissant les infractions à la réglementation des changes.
La facilitation des procédures est également un des chantiers ouverts pour accompagner la législation en matière de changes au Maroc. Quelles sont les prochaines étapes de cette opération ?
Le monde où nous vivons est un monde en perpétuelle mutation. En parallèle avec l’amélioration de la lisibilité et l’actualisation de notre dispositif législatif et réglementaire, l’Office des changes doit apporter des solutions innovantes pour accompagner ce mouvement et offrir aux acteurs économiques des procédures juridiques suffisamment claires pour établir la confiance entre les usagers et l’administration. La nécessité de la clarification des procédures et la facilitation de l’accès à l’information et l’échange entre les assujettis et l’administration sont autant de sujet qui nous interpellent. A ce sujet, nous sommes en phase de finalisation de plusieurs projets structurants en matière de dématérialisation qui traitent de l’échange de données informatisé, et de l’introduction en ligne des demandes d’autorisation par les opérateurs et les intermédiaires agréés ainsi que la transmission des comptes rendus des opérations commerciales et financières. Ces projets seront dévoilés le moment venu.
Les investissements marocains en Afrique prennent de l’ampleur en dépit de certaines contraintes pour les investisseurs marocains mais aussi en matière de transferts de fonds. Comment encouragez-vous ces investissements ?
L’économie africaine est très fertile en opportunité de croissance pour plusieurs secteurs économiques. La prise en compte de ce constat quasi universel nous a interpellé et nous avons entrepris avec nos différents partenaires le GPBM a leur tête une série de rencontre afin d’identifier les leviers sur lesquels nous pouvons agir pour faciliter la voie aux opérateurs désirants investir en Afrique. Le seuil des investissements délégués aux intermédiaires financiers a été situé à 100 millions de dirhams tout en gardant une flexibilité pour étudier les demandes plus conséquentes. Par ailleurs, pour les investisseurs institutionnels (OPCVM et autres), des ratios prudentiels ont été mis en place avec les régulateurs concernés pour leur permettre d’aller plus vite et plus loin. Vu la jeunesse du dispositif, nous avons décidé de mener une étude sur ce volet (investissement des entités marocaines à l’étranger) pour mieux apprécier les besoins et faire quand c’est nécessaire les propositions adéquates.
L’Office des changes est également impliqué, avec la banque centrale et le ministère de l’Économie et des finances, dans la réforme du régime de change au Maroc. Comment se prépare l’Office dans le cadre de cette réforme prévue dans quelques mois selon les autorités ?
La réforme du régime de change fait l’objet d’études très approfondies de la part du Ministère de l’Economie et des Finances et Bank Al-Maghrib. L’Office des changes, pour sa part préparera les allégements nécessaires pour permettre aux acteurs de disposer des soubassements réglementaires pour se préparer efficacement à cette nouvelle étape. L’Office des changes a identifié certains leviers favorables à la flexibilité à savoir : l’assouplissement et le renforcement du cadre libéral prévu en matière d’opérations courantes, l’élargissement du cadre actuel régissant les opérations de couverture contre les risques de fluctuations des prix des produits de base, des cours de change et des taux d’intérêt. Cela sans oublier la réforme des dispositions de la règlementation des changes prévues en matière d’opérations de financement extérieur et éventuellement, le relèvement du plafond des comptes en devises des exportateurs.
Ces derniers temps, les opérations financières internationales font grand bruit notamment pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou l’évasion fiscale. Comment l’Office des changes participe à ce mouvement d’envergure internationale ?
Le maître mot à l’international est la conformité. Toutes les juridictions ont mis en place des exigences réglementaires pour plus de transparence et plus d’équité fiscale (levée du secret bancaire, Loi anti-blanchiment, Loi Fatca,…). Notre pays en faisant le choix de l’intégration aux normes internationales a mis en place une série de mesures pour permettre aux acteurs de remplir leur devoir de conformité. Par ailleurs, le Maroc est signataire des accords de l’OCDE sur les échanges d’informations à caractères fiscales. L’Office des changes, en tant qu’organisme de contrôle, est un acteur important du dispositif national de lutte contre la fuite des capitaux et ce, au même titre que plusieurs autres organismes nationaux. Nous développons depuis plusieurs années des techniques qui nous permettent de tracer efficacement les opérations à risque et nous disposons actuellement d’une base de données exhaustive pour les opérations commerciales et financières qui font l’objet d’un suivi rigoureux. Nous avons également investi dans la modernisation de notre système d’information ce qui nous permet de veiller au rapatriement des recettes d’exportations de biens et services et de s’assurer que les transferts à destination de l’étranger correspondent à des opérations réelles et effectives et qu’elles sont rémunérées à leur juste valeur.
