Consensus trouvé entre promoteurs immobiliers et Fisc

La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) vient de décrocher un Gentlmen’s Agreement avec la Direction générale des impôts (DGI). Comme pour les avocats et les médecins, ces derniers pourront régulariser leur situation fiscale par «règlement libératoire spontané» dont le montant variera selon le chiffre d’affaires hors taxe.

Pour bénéficier de cette mesure, les opérateurs immobiliers doivent procéder à une déclaration rectificative avant le 31 décembre, au titre des quatre derniers exercices. Ils auront aussi la possibilité de fractionner le paiement de l’impôt en deux fois : 40% avant le 31 décembre 2019 et 60% avant le 30 juillet 2020.