Nomination aux postes stratégiques. La 5e révision de la loi organique ne fait pas l’unanimité

Dans son rapport accompagnant le vote de la loi organique 17-19 relative à la nomination aux postes stratégiques, les députés ont insisté sur l’apurement de la procédure de nomination en vue de motiver les compétences.

La loi organique sur la nomination aux postes stratégiques vient de faire l’objet d’une cinquième révision par les membres de la Commission de la législation, au sein de la Première chambre. Aujourd’hui, le projet de loi 17-19 est vu comme une suite de révisions qui ne semblent pas convaincre les députés.

Il y a nécessité de réviser la procédure de ces amendements. En un laps de temps limité, les amendements apportés à la loi initiale 02-12 ont été au nombre de cinq, même s’il ne s’agit que de mises à jour des annexes de la loi organique», indique le rapport de la Commission de la législation et des droits de l’Homme.

«Il faut apurer la procédure de nomination dans l’objectif de nommer les profils dotés faisant montre de compétences et d’intégrité au sein de l’administration et des établissements publics», ajoute l’évaluation faite par les députés.

La mise en œuvre des articles 49 et 92 de la Constitution a, de son côté, poussé le gouvernement à s’atteler à une révision globale de la loi organique «qui conférera plus de souplesse après révision», souligne le rapport, parallèlement à la finalisation des moyens de motiver les compétences aux postes listés dans la loi organique 17-19.

Quels critères retenir ?

L’identification des entreprises stratégiques reste l’un des soucis majeurs des députés. Le rapport suggère d’avoir une vue prospective pour une meilleure visibilité sur les entreprises qui seront insérées dans une liste constamment mise à jour.

«Il faudra ouvrir le débat sur les critères de différenciation des entreprises publiques», indique le rapport, qui a cité l’exemple des CRI et de l’Institut supérieur de la magistrature, tardivement intégrés à la liste des entreprises stratégiques. La question de l’appartenance partisane et son influence sur les nominations a aussi été soulevée.

«La loi organique a une visée claire, celle de l’intégrité comme exigence pour accéder aux postes stratégiques, sachant que cela n’est pas nécessairement contradictoire avec l’appartenance partisane ou syndicale», selon l’évaluation des députés.

Les membres de la commission ont attiré l’attention sur l’impact de l’appartenance partisane dans ce volet et sur le fait de ne pas exclure les compétences pour la seule raison qu’ils soient membres d’un parti politique, quel que soit leur positionnement.

Le débat s’est focalisé sur les critères qui devront présider aux nominations décidées lors des réunions hebdomadaires du Conseil de gouvernement, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des normes qui empêchent de contourner les dispositions légales qui s’appliquent lors de l’élaboration des décrets et des arrêtés de nomination. Pour l’instant, c’est toujours une commission d’étude des candidatures, composée de 5 membres, qui est en mesure de décider, après la publication des avis de recrutement sur les sites de la présidence du gouvernement et sur le portail mis en place par le département chargé de la Réforme de la fonction publique.

Cette commission n’a qu’un rôle consultatif qui prendra fin après arrêt d’une liste provisoire de 5 à 10 candidats, afin que le département de tutelle puisse établir une liste finale composée de 3 noms, et que le président du gouvernement puisse trancher selon ses prérogatives conformément à la loi organique. Une stratégie de rupture Les députés ont surtout insisté sur l’élaboration d’un cadre qui mette un terme au clientélisme. Certains membres de la Commission des droits de l’Homme au sein de la première chambre ont exprimé leurs craintes quant aux limites de l’arsenal légal adopté depuis 2012 à rompre avec le sentiment qui domine jusqu’à présent.

«Il y a nécessité de réaliser une étude d’impact relative aux résultats de la mise en œuvre de la loi organique» et d’impliquer l’instance législative dans le processus d’évaluation du rendement des entreprises stratégiques ou de celles ayant un rôle central en matière d’investissements publics. Pour ne pas verser dans l’utopisme, le rapport parlementaire a appelé à renforcer l’application des principes de la loi et à faire face à la résistance au changement interviennent au sein de certaines administrations et établissements publics.

En tête de liste des exigences, la parité dans l’accès aux postes de responsabilité. «La moyenne reste très faible, ce qui nécessite de veiller à renforcer la discrimination positive», souligne le rapport parlementaire. Les données communiquées aux membres de la commission montrent en revanche que le taux de féminisation des postes stratégiques avoisine 40%, dont 24% pour les chefs de services et 16,6% pour les emplois supérieurs. Le gouvernement devra aussi activer le cahier des charges relatif à la création de crèches au sein des administrations.

Parmi les suggestions des députés figure la création d’une instance nationale, présidée par le chef de gouvernement, qui devra se pencher sur les modalités d’accès aux hauts postes de responsabilité. Pour le gouvernement, les révisions suggérées ne touchent pas le corps de la loi organique de 2012; il sera possible, à l’avenir, d’éviter le rallongement de la procédure de mise à jour des listes des entreprises concernées.

Pour le gouvernement, la restauration de la confiance dans le processus de nomination a été actée via les mécanismes introduits dans la proposition des profils au chef de gouvernement. L’objectif derrière la mise à jour de la liste des entreprises soumises au pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière de nomination réside est d’améliorer le rendement des services publics et la gestion, résultats à l’appui.

L’impact de la Charte de la déconcentration

Le gouvernement a proposé aux députés d’avaliser une révision relative à la Charte de la déconcentration. «Avec le nouveau dispositif, une haute fonction régionale sera instaurée», indique le rapport, qui cite trois niveaux de correctifs: «la procédure de nomination aux hauts postes, la création de l’emploi supérieur régional et un mécanisme plus souple pour la révision des listes des entreprises». Les schémas directeurs en cours d’élaboration devraient ainsi remplir cet objectif de création d’une élite dirigeante au niveau régional, à la fois pour répondre aux exigences constitutionnelles et pour mettre un terme au tiraillement toujours engendré entre les formations politiques au sujet des modalités de nomination. À noter que le nombre de ces postes s’élève actuellement à plus de 1.200, en attendant de clarifier les critères relatifs à l’égalité des chances, au mérite, à la transparence et surtout au respect du principe de parité femmes-hommes pour la nomination aux hautes fonctions au sein de l’administration déconcentrée.