Chaîne parlementaire. Les détails du statut approuvé
Deux chaînes seront créées pour chacune des deux chambres du Parlement. La ligne éditoriale et le cahier des charges sont entre les mains des bureaux des deux chambres en attendant la mise en place du conseil d’administration de la chaîne parlementaire.
La proposition de loi émanant de l’ensemble des groupes parlementaires a été adoptée durant l’ultime séance de la session parlementaire par une majorité de 168 voix contre une seule abstention. Il s’agit en fait de la création de deux chaînes, une pour la Chambre des représentants et une autre pour la Chambre des conseillers. La version finale de la proposition de loi précise que la portée de la ligne éditoriale sera de l’unique ressort des deux chambres du Parlement. Deux sociétés de participation seront créées avec comme objet «la couverture des activités du Parlement et le débat qui en découle dans le parfait respect des principes de la diversité d’opinions», souligne l’article 3 de la législation qui vient de passer le cap de la 1ère chambre. S’agissant de la transmission des travaux, ce sont les bureaux des deux chambres qui devront en fixer les modalités, y compris «la nature des sujets et la durée du débat», indique l’article 4 de la proposition de loi qui interdit à la chaîne d’émettre des spots publicitaires.
Un cahier des charges pour la programmation
Concernant la grille des émissions de la chaîne parlementaire, la loi incite à la diffusion directe des plénières ainsi que des travaux des commissions qui ne sont pas concernés par le huis clos. Des bulletins d’information seront également obligatoires ainsi que les reportages qui couvrent les travaux au sein des deux chambres du Parlement. Un cahier des charges devra être élaboré pour tracer les domaines d’intervention de la chaîne projetée. Pour l’épineuse question de la transmission des travaux des commissions, l’article 6 de la loi conditionne la levée du secret par une décision expresse des présidents des deux chambres du Parlement. Un devoir de coopération de la part de la SNRT a été également mentionné dans la nouvelle législation qui devra mettre à la disposition des deux chambres les outils techniques nécessaires «selon deux conventions qui seront signées avec les ministères chargés des Relations avec le Parlement et la communication ainsi que la SNRT», indique la loi.
`Une convention annuelle sera aussi exigée et déterminera les engagements pris par la chaîne ainsi que son budget de fonctionnement. Un conseil d’administration sera également instauré sous l’autorité des présidents des deux chambres du Parlement qui devra nommer un directeur de la chaîne pour une durée de 3 années. La composition du conseil d’administration sera entièrement formée des groupes parlementaires avec une présence consultative pour le président de la Commission de déontologie au sein de la chaîne. Les mesures adoptées accordent au conseil d’administration la mission de fixer la ligne éditoriale de ladite chaîne, son plan d’action annuel ainsi que l’approbation des conventions qui seront signées. La loi autorise le conseil d’administration à créer une commission de déontologie, 3 mois au plus tard après l’entrée en vigueur des cahiers des charges. Des incompatibilités ont été prévues par les rédacteurs de la proposition de loi pour assurer à la chaîne un cadre de travail qui n’est pas négativement influencé par les clivages partisans. Concernant le budget, ce sont les dotations annuelles réservées par la Loi des finances aux deux chambres du Parlement qui devront servir de base au budget de la chaîne avec un contrôle qui est prévu par l’article 15 de la part de la Cour des comptes.
Une stratégie de communication en gestation
Le rapport parlementaire élaboré suite au vote de la proposition de loi liste plusieurs attentes des députés. En premier lieu, les élus cherchent à lutter contre les préjugés qui planent sur les travaux du Parlement «en vue de permettre à l’opinion publique de connaitre les rôles qui sont assignés au Parlement», indique le rapport de la Commission de la communication de la 1ère chambre. En plus de ce souci de changer l’appréciation des citoyens, les députés s’attendent à ce que la nouvelle législation impacte positivement les rapports des deux chambres du Parlement avec les autres institutions et de donner la parole aux experts pour débattre des sujets discutés sous la coupole. Les députés ont appelé aussi à «clarifier davantage la composition du conseil d’administration de la chaîne parlementaire ainsi que la relation entre la chaîne de la Chambre des représentants et celle de la Chambre des conseillers», selon les exigences des membres de la commission. Une stratégie de communication devra être élaborée, de même que le rapport a appelé à la mise en œuvre de la parité dans la composition du conseil d’administration.
