Ramid présente deux avant-projets de loi sur l’expropriation pour utilité publique

Présentant un exposé devant le conseil de gouvernement, réuni jeudi, le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid a indiqué que la Commission interministérielle chargée du traitement de la problématique de l’exécution des jugements judiciaires contre les personnes de droit public a proposé deux avant-projets de loi relatifs à l’expropriation pour utilité publique et à l’exécution des jugements prononcés contre les personnes de droit public.

la Commission a estimé qu’il convient d’appuyer les deux textes par deux projets de circulaires portant sur l’amélioration de la performance de l’administration publique en matière d’expropriation pour utilité publique et sur les meilleurs moyens de traiter les questions inhérentes à l’exécution des décisions de justice, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du conseil.

Ramid a passé en revue les principales dispositions de l’avant-projet de loi relatif à l’expropriation pour utilité publique et le projet de circulaire y afférant ainsi que celles d’une proposition d’un projet de loi modifiant le Titre IX du Code de la procédure civile en stipulant l’ajout d’un chapitre sur l’exécution des jugements contre les personnes de droit public, en pondérant l’obligation d’exécuter les décisions judiciaires ayant acquis l’autorité de la chose jugée et l’impératif de garantir la continuité des services publics.

Le ministre d’Etat a également décliné nombre de propositions à incorporer dans la circulaire d’amélioration du traitement de la procédure d’exécution des jugements, au vu des répercussions des activités et décisions administratives illégales sur le budget de l’Etat et celui des institutions publiques. Lesquelles incidences peuvent être évitées ou amoindries en faisant valoir la gouvernance financière et les principes de la légalité et de la légitimité.

 Ramid a, par ailleurs, rappelé que la commission interministérielle a été créée par le chef du gouvernement en vertu de la circulaire 15/2017 du 07 décembre 2017.

Elle se penche sur les moyens d’éviter les décisions administratives susceptibles d’entrainer des litiges, de qualifier les services juridiques et ceux des contentieux à cet effet, de former les ressources humaines concernées et de réviser le cadre juridique régissant l’Agence judiciaire du Royaume pour qu’elle puisse s’acquitter de ses rôles en termes de prévention, de défense, de réconciliation et de garantie de la coordination avec les départements concernés.

La commission agit également pour amender les dispositions juridiques se rapportant aux contentieux impliquant des personnes de droit public, notamment pour ce qui est de la procédure judiciaire.

Il appartient également à ladite commission d’élaborer un cadre juridique spécifique à l’exécution face aux personnes du droit public, en équilibrant entre l’obligation d’exécuter les jugements ayant acquis l’autorité de la chose jugée et l’impératif de préserver la continuité des services publics.

Cette commission, a souligné le ministre, est composée de plusieurs départements gouvernementaux et a déjà tenu 27 réunions. La plus récente a eu lieu les 26 et 27 avril dernier et les conclusions de ses travaux ont été adoptés.

L’agent judiciaire du Royaume, chargé par le chef du gouvernement d’assumer la fonction de secrétaire de la commission, a pris part de bout en bout à l’ensemble de ses travaux.

La Commission a ainsi décidé, entre autres, de mettre au point un programme de formation et de formation continue au profit des cadres administratifs prenant des décisions importantes, pour conférer légitimité à leur application, comme dans le cas des cadres de l’Administration des collectivités territoriales.

Elle a aussi convenu de cerner les référentiels institutionnels à consulter le cas échéant et de bien définir les sujets d’importance particulière en termes d’impact financier en cas de décision pouvant être annulée.