Terres collectives. Les députés peaufinent leurs amendements
Le comité restreint chargé d’examiner les trois projets de lois sur les terres collectives accélère la cadence d’examen en vue d’aboutir à des propositions d’amendements consensuels des groupes parlementaires.
Déposés en mars dernier à la 1re Chambre, les projets de loi 62-17 portant sur la tutelle administrative des terres cellulaires, le projet 63-17 relatif à leur délimitation administrative et le projet 64-17 relatif aux terres situées dans le périmètre de l’irrigation ont fait l’objet hier d’une réunion entre les membres du bureau de la Commission de l’intérieur et celui chargé d’étudier les propositions d’amendements. Après plus de trois mois de débat, les groupes parlementaires ont remis au comité restreint qui a été formé les propositions d’amendements en tenant compte des conclusions des débats organisés durant la même période par le tissu associatif chargé de la défense des droits des bénéficiaires.
En effet, la veille de la réunion cruciale au sein de l’instance législative, l’association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) a formulé plusieurs propositions qui concernent les trois législations projetées portant sur la nécessité de mettre en avant des règles égalitaires entre les femmes et les hommes. L’association a ciblé essentiellement les mesures qui donnent la priorité au droit coutumier dans la disposition des biens ainsi que l’insertion dans le projet de loi 62-17 de règles plus claires en matière de répartition de la jouissance de la propriété collective. Avant que le nouveau dispositif ne soit élaboré, le droit d’exploitation et d’usufruit n’est généralement octroyé qu’aux chefs de famille de sexe masculin en dépit de deux circulaires émises en 2009 et 2012 qui permettent aux femmes de bénéficier du droit de la jouissance des terres collectives.
Du côté des groupes parlementaires, la tâche ne sera pas facile pour changer des règles qui datent de 1919 et devront pour la 1re fois cadrer le régime des terres collectives après plusieurs générations d’attente. Lors du débat au sein de la commission, un appel a été émis par les groupes de la majorité de sortir avec une vision commune pour les trois projets de lois au lieu de l’approche parcellaire qui a prévalu jusqu’à présent. Le nouveau dispositif intervient en effet plus de deux années après l’annulation des frais d’immatriculation des terres cellulaires, de même qu’il entre dans la stratégie de valorisation des terres situées dans le périmètre de l’irrigation. Les dizaines de conventions d’assistance judiciaire qui ont été signées avec des avocats en vue de renforcer les droits des ayants-droit pour les terres collectives situées dans le périmètre urbain attestent de leur côté que le besoin de protection reste le principal souci des parlementaires qui penchent plus vers des amendements consensuels.
Tirer les leçons de la période réglementaire
Pour les députés, les amendements aux trois projets devront d’abord exploiter le bilan de l’opération d’appropriation qui a été instaurée par décret suite à une opération de lotissement décidée conjointement par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Les données du registre agricole qui a été finalisé et le changement de la procédure d’investissement dans ces terres occupent aussi les députés qui s’attendent à ce que les nouvelles législations instaurent plus d’efficience au contrôle des comptes courants des représentants par les services concernés au sein de la division des affaires juridiques au sein du ministère de l’Agriculture.
Le souci d’apurement du foncier
Les groupes parlementaires disposent d’un cadre commun de travail, à savoir la lettre royale d’avril 2016 qui a insisté sur l’apurement de la réserve foncière des terres collectives. Par ailleurs, le dernier rapport de la Commission thématique sur les zones rurales a recommandé que des études techniques obligatoires doivent être réalisées avant de concevoir les plans des projets et d’intégrer le coût de ces études dans le cahier des charges ainsi que le coût de l’apurement du foncier. Concernant la gouvernance financière, les députés insistent sur la création de succursales régionales pour le Fonds spécial routier et d’entamer la réflexion sur l’éventualité de désigner un seul décideur qui sera chargé de la mobilisation des ressources et de l’ordonnancement des dépenses. S’agissant des contributions des communes pauvres, le rapport met en avant l’implication de ces communes via des solutions qui prennent en compte la faiblesse de leur revenu.
