Documents administratifs. Enfin l’ère des procédures simplifiées ?
L’État a finalisé un projet de loi sur la simplification des procédures administratives. La formule de projet de loi permettra au Parlement d’apporter les correctifs qui s’imposent, de même que le caractère contraignant des mesures simplificatrices sera la règle.
À quelques semaines de la fin du délai fixé pour les départements ministériels pour la finalisation de leurs schémas directeurs de la déconcentration, le gouvernement a finalisé le cadre légal devant régir la simplification des procédures administratives. À l’ordre du jour du conseil du gouvernement programmé hier, le projet de loi 55-19 englobe des mesures concrètes destinées à changer les rapports entre les citoyens et les administrations publiques. En premier lieu, il s’agira de répertorier l’ensemble des procédures dans un seul corpus mais surtout de procéder par élimination de toutes les mesures qui n’ont pas de fondement légal ou réglementaire. La question des délais a été également au centre de la législation qui sera déposée au Parlement avec la réduction des phases administratives qui ne sont pas nécessaires pour la justification de l’authenticité des actes demandés. Avant de finaliser la nouvelle législation, les services de l’État ont inventorié les procédures sectorielles et ont procédé à leur classification, de même que des rapports périodiques ont été élaborés et font état de l’impact des mesures de simplification testées avant l’entrée en vigueur du projet de loi 55-19.
Un canevas standard des procédures
Parmi les principales actions projetées se trouvent la clarification de l’ensemble des étapes, la nature des pièces et des taxes et droits de timbre exigés, le lieu du dépôt ainsi que la durée de validité des documents et celle relative à leur traitement. Les voies de recours ainsi que les services à contacter devront aussi se préciser en vertu de la législation projetée. L’information des usagers quant aux mesures en vigueur pour chaque service devra se faire via l’affichage dans les accès des administrations ainsi que leur mise en ligne. Des efforts ont été aussi déployés pour assurer la standardisation des modalités de certification des formulaires administratifs. En ligne de mire, l’information des usagers sur les démarches à réaliser, les modes de contact des services administratifs ainsi que les délais de traitement de la demande. Il est à noter que la charte des droits des usagers devra logiquement s’instaurer après l’examen du nouveau dispositif qui se base essentiellement sur le droit de l’usager d’avoir un récépissé pour chaque demande d’obtention de documents administratifs.
D’un autre point de vue, la nécessaire révision des textes légaux et réglementaires ainsi que la multiplicité des systèmes informatiques qui sont appliqués devra naturellement suivre la refonte légale projetée. Entre 2018 et 2019, ce sont 20 procédures qui sont visées par la simplification au moment ou 14 actions ont été entreprises en 2016 et 2017. Le taux actuel de réalisation qui ne dépasse pas 14% atteste de la difficulté de la mise en place du programme de la simplification des procédures sans une référence légale contraignante pour les administrations. Une commission restreinte chargée de la réforme des services publics a été mise en place et a pour mission de valider annuellement un programme de simplification des procédures et leur numérisation qui vise aussi les entreprises.
La transformation numérique en accompagnateur
Parallèlement à la mise en oeuvre de la nouvelle loi, l’effort de la numérisation des services administratifs devra se poursuivre. Il est à constater que le dernier rapport de performance de l’année 2018 du département de la Fonction publique qui a été remis aux députés déplore «la non réactivité des administrations publiques avec l’enquête de terrain» et une opération «de communication et de sensibilisation en vue d’inciter les administrations à s’inscrire dans l’enquête annuelle» sera entamée. Le document précise que l’indicateur portant sur la transformation numérique devrait être calculé dès 2017 tout en soulignant que «le niveau de la transition numérique des services publics contribuera de manière directe dans l’amélioration des services». L’Administration numérique, la réforme du statut de la fonction publique, l’amélioration de l’accueil et la lutte contre la corruption restent les 4 chantiers prioritaires de la réforme durant cette étape, ce qui pose plusieurs questions sur l’impact attendu des mesures incitatives qui seront prévues pour que les administrations livrent leurs données lors de l’enquête annuelle. Pour remédier à cette situation, un inventaire des procédures et la promulgation par la suite d’un décret qui prévoit leur numérisation seront entrepris. À côté de cette nouvelle réglementation, une obligation sera imposée aux administrations de recueillir les suggestions des usagers, lesquelles serviront de base pour le contrôle périodique de la qualité des services qui sera appliqué.
