La session parlementaire arrive à sa fin. Quel bilan ?

C’est ce mercredi que la session d’automne prend fin. Les principales résolutions de la 1re Chambre tournent autour de l’application rationnelle du règlement intérieur que ce soit de la part du gouvernement ou des commissions.

La session d’octobre boucle ses travaux à l’issue de près de 4 mois qui ont été marqués par une forte activité législative. À l’issue de l’ultime séance hebdomadaire du contrôle du gouvernement, deux séances de vote sont programmées, les 12 et 13 février, en vue de se prononcer sur les projets qui doivent passer avant l’entame de la prochaine session du printemps prévue le 12 avril prochain. L’une des dernières décisions prises par le bureau de la Chambre des représentants concerne le renforcement des missions de prospection menées par les députés «avec l’acceptation de la demande de la Commission des infrastructures de mener une mission de prospection au sein de l’ONEE». La principale résolution prise par l’instance décisionnelle de la 1re Chambre concerne la coopération entre le gouvernement et le Parlement. «Le bureau appelle toutes les parties concernées, notamment les commissions et le gouvernement à l’application convenable des dispositions du règlement intérieur que ce soit pour la programmation, l’examen ou le vote définitif», indique le compte rendu de la réunion du bureau de la Chambre des représentants.

Le bilan indique que jusqu’à présent les députés se sont accordés à entamer des missions au sein de l’ANAPEC, de la COSUMAR ainsi que du Centre national de transfusion sanguine et des centres pénitentiaires. Le secteur des farines subventionnées figure également parmi les dossiers pour lesquels les députés devront établir un diagnostic et émettre des recommandations. Le bureau de la Chambre des représentants avait en effet tracé en concertation avec les présidents des groupes parlementaires une feuille de route en matière de contrôle des politiques publiques qui intègre les dossiers sur lesquels un important effort reste à fournir en vue que l’action des élus soit plus orientée vers les domaines jusque-là omis du contrôle. Concernant la législation, les nouvelles lois qui ont été transférées aux commissions concernent plusieurs révisions des lois organiques des collectivités territoriales qui portent sur les finances locales ainsi que des amendements apportés au Code du travail, à la protection de l’environnement, à l’entraide familiale et enfin à la fonction publique. Les membres représentant les groupes parlementaires au sein du bureau ont surtout mis en avant «l’importance des propositions de lois qui sont formulées par toutes les composantes de l’instance législative, que ce soit pour adapter l’arsenal légal existant ou pour ajouter de nouvelles lois», indiquent l’une des attentes urgentes exprimées par les groupes parlementaires.

Agenda chargé
L’agenda parlementaire de la prochaine rentrée d’avril comporte plusieurs législations à propos desquelles les députés devront trancher. Sur près de 100 projets et propositions de lois actuellement inscrits à l’ordre du jour des commissions, certaines lois dont l’adoption conditionne plusieurs réformes restent prioritaires. Pour les groupes parlementaires, la tache demeure ardue car le compromis n’a pas été trouvé autour de plusieurs législations, essentiellement des deux projets de loi organique sur l’amazighité et le conseil des langues ainsi que celui relatif au droit de grève. Pourtant, c’est le sort de plus de 80 propositions de lois émanant des parlementaires qui devra accaparer l’attention. En effet, un tri s’impose avant de pouvoir trancher en commissions sur les propositions de lois qui devront passer le stade des plénières. Les plénières réservées au vote des projets de lois se sont enchaînées sous la coupole depuis le démarrage de la session. Les députés et les conseillers sont passés en effet à la vitesse supérieure en vue de faciliter l’entrée en vigueur des nouvelles législations jugées cruciales. À côté des lois sur le service militaire et les CRI, le Parlement a pu boucler dans des délais impressionnants d’autres textes qui auront un impact certain sur plusieurs secteurs économiques et sociaux. On trouve dans la liste des lois adoptées une série de conventions internationales déjà validées par le Maroc, qui dépassent 20 projets. Une liste limitative des projets et propositions de lois devra quant à elle être établie durant la prochaine rentrée pour atténuer l’effet de la problématique de l’encombrement constaté. Pour renforcer la coopération entre l’Exécutif et l’instance législative, le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile a tracé une nouvelle vision de la nature des relations que doivent entretenir le gouvernement et les deux Chambres du Parlement, ceci pour la période qui s’étendra jusqu’en 2021. La nouvelle base de données qui est devenue opérationnelle a permis d’améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu’elle a rendu plus fluide l’opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Parmi les mesures préconisées par la nouvelle stratégie figure l’accompagnement de la commission interministérielle chargée des propositions de lois émanant du Parlement et le suivi de ses recommandations. Cette commission qui est rattachée à la présidence du gouvernement sera chargée d’élaborer des programmes législatifs annuels qui devront donner plus de visibilité aux députés de la majorité au sein des deux Chambres du Parlement sur le calendrier législatif. Concernant le contrôle, les données provisoires de la session laissent dégager que le total des questions écrites qui ont été adressées par les parlementaires a atteint 10.581, dont 5.727 qui ont reçu des réponses de la part des ministres concernés, soit un taux de réponse de plus de 54%. 

Les retards à surmonter

Plusieurs projets ont été déposés devant les commissions, dont celui relatif à l’agent des douanes alors que deux propositions sur la retraite des parlementaires restent encore dans le flou. Du côté de la Chambre des conseillers, 22 projets de loi et 45 propositions de lois sont devant les commissions avec des degrés divers d’importance accordés par les conseillers, lesquels espèrent enfin voir le bout du tunnel législatif. Les groupes parlementaires citent essentiellement les projets de loi organique portant création du Conseil national des langues et de la culture marocaine ainsi que celle relative à la fixation des étapes de la mise en œuvre de l’officialisation de la langue amazighe. Les députés insistent «sur les modalités de l’insertion de la langue amazighe dans l’enseignement ainsi que dans les domaines prioritaires». S’agissant des législations qui sont également jugées comme étant prioritaires, le bureau de la 1re Chambre retient la loi-cadre portant sur l’enseignement, les deux projets de lois sur le Code et la procédure pénales ainsi que «les législations relatives aux secteurs du tourisme, de la santé et des travaux publics qui sont actuellement examinées en commission», indiquent les membres du bureau.