APP. Un nouveau cadre pour les transactions à l’étranger

Une nouvelle circulaire signée par Omar Faraj, DG de la DGI, détaille les mesures entrées en vigueur en juillet 2017 visant à instaurer un climat de sécurité juridique dans les opérations de transfert. 

La nouvelle circulaire a pour objet de commenter les modalités de conclusion des APP définies dans le décret 2-16-571 du 3 juillet 2017, fixant les modalités de conclusion d’accord préalable sur les prix de transfert. Le plan adopté regroupe la demande d’APP, l’instruction et la conclusion de l’accord préalable et les rapports de suivi. La DGI explique dans son argumentaire qu’il s’agit d’un texte s’inscrivant dans la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité de 2013, «visant à répondre, par étape, aux doléances des opérateurs et à entreprendre une réforme profonde du système fiscal national dans le sens d’une amélioration de son efficience». Cette mesure a pour objectif d’assurer «une sécurité juridique et une stabilité de l’environnement fiscal». Pour la DGI, donc, le plus important reste la transposition fidèle du contenu de l’article 234 du Code général des impôts, qui souligne que la remise en cause par les administrations fiscales de la méthode de détermination des prix ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise ne peut avoir lieu que dans le cadre des procédures de rectification et dans les conditions suivantes: la présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise et en cas de non-respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord d’entreprise, ou encore l’usage de manœuvres frauduleuses.

6 mois d’avance pour la demande d’APP
La nouvelle circulaire précise que la demande d’APP doit être déposée six mois avant l’ouverture du premier exercice visé par l’accord. Cette demande doit intégrer les entreprises associées en relation avec l’entreprise qui fait la demande, de même que ce document doit englober les opérations objets de l’accord ainsi que la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base. «Le projet d’APP suppose une coopération étroite et régulière entre l’administration et l’entreprise demanderesse», insiste la nouvelle circulaire, qui fait référence aux réunions techniques prévues «afin de permettre à l’entreprise de présenter les documents nécessaires à l’expertise des transactions concernées et de justifier la méthode qu’elle entend retenir». L’équipe en charge des APP peut en effet effectuer des visites aux entreprises en vue de mieux comprendre la nature de leurs activités, selon la même source. À noter que les éléments des rapports de suivi seront déterminés lors de la négociation de l’accord. L’entreprise ayant conclu l’APP devra déposer chaque année un rapport de suivi détaillant le calcul des prix. 

Les avantages listés par la DGI

L’accord préalable en matière de prix de transfert ne peut excéder 4 ans. Ainsi, tout renouvellement nécessitera le dépôt d’une nouvelle demande. Toute entreprise résidente au Maroc peut présenter une demande en vue de conclure un APP pour ses transactions transfrontalières avec des entreprises associées, quelle que soit sa taille, le type de ses activités ou la nature de ses opérations. Les entreprises sont encouragées à négocier un APP bilatéral ou multilatéral avec un ou plusieurs pays signataires de convention(s) fiscale(s) avec le Maroc. En effet, le but de négocier un APP bilatéral ou multilatéral est d’éviter que l’entreprise résidente au Maroc et les entreprises associées non résidentes soient sujettes à une double ou multiple imposition, ce qui peut survenir dans un APP unilatéral. Un APP n’empêche pas et ne retarde pas une éventuelle procédure de contrôle fiscal de l’entreprise demanderesse. Le programme d’APP est totalement distinct des programmes de contrôle. Une demande d’accord préalable ne peut avoir pour effet de suspendre un contrôle en cours ou toute autre procédure d’examen ou d’établissement de l’impôt.