Fonction publique. Le conseil supérieur se réveille enfin !

Le Conseil supérieur de la fonction publique, au point mort depuis plus de quatre ans,  se réunira en janvier. Il va plancher sur des dossiers importants dont la révision de son propre cadre juridique, la réforme de la haute fonction, le projet de Code de déontologie de l’agent public… 

Après plus de quatre années blanches, le Conseil supérieur de la fonction publique va enfin sortir de sa paralysie. Ce mécanisme de réflexion et de concertation ne s’est pas réuni depuis juin 2014 alors que la réforme de l’administration est l’un des chantiers les plus importants dans le programme gouvernemental. Cette instance, à caractère consultatif, ne peut jouer véritablement son rôle qu’en respectant la périodicité de ses réunions et en révisant sa composition et sa structure. Cette réforme du cadre juridique du conseil est en vue, comme nous le confie le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique Mohamed Benabdelkader. L’heure est de s’ouvrir à d’autres composantes comme les experts pour que le conseil soit un véritable espace de débats et d’échanges fructueux. L’enjeu est de dynamiser l’action de cette instance pour qu’elle ne soit plus une coquille vide et pour qu’elle puisse contribuer efficacement à relever les défis de la réforme escomptée. C’est l’un des points qui seront discutés dans la prochaine réunion du conseil supérieur. Tous les dossiers déjà tranchés par le gouvernement devront être passés au crible. Il s’agit notamment de la réforme de la haute fonction. Benabdelkader, rappelons-le, veut prendre le taureau par les cornes en s’attaquant en premier lieu à ce dossier. C’est l’une des recommandations du forum de la réforme de la haute fonction qui s’est tenu en février dernier. Le gouvernement est appelé à revoir le cadre juridique ayant trait aux nominations aux hautes fonctions dont la procédure est vertement critiquée. La révision du décret est dans le pipe, d’après le ministre de la Réforme de l’administration. L’idée est de mettre fin aux nominations sur mesure et garantir la transparence dans les recrutements. Il est en effet grand temps d’unifier les critères de recrutement dans les postes de décision et de mettre fin aux disparités en matière de procédures entre les départements. Quelques pistes sont déjà proposées, comme la mise en place d’un mécanisme unifié de sélection des candidats aux postes de responsabilité. Ce mécanisme permettra d’établir une liste des profils mis à la disposition du gouvernement comme ce qui se fait sous d’autres cieux en vue de mettre fin à l’impartialité et au clientélisme. Aujourd’hui, on pointe du doigt des nominations plutôt politisées et la marginalisation de l’approche de compétences et de méritocratie. Toutes les recommandations du forum doivent être passées au peigne fin par le Conseil supérieur de la Fonction publique afin d’approfondir la démarche que compte mettre en œuvre le département de tutelle.

Nouveaux mécanismes
Les discussions devront porter aussi sur d’autres mesures relatives à la réforme de la fonction publique. Il s’agit, entre autres, de l’impératif d’instaurer de nouveaux mécanismes pour privilégier l’approche «compétences». Un nouveau système d’évaluation des performances et de la rentabilité de l’agent public devrait être mis en place, selon Mohamed Benabdelkader. L’idée est de se mettre d’accord sur une grille de critères pour instaurer une évaluation objective. Cette grille pourrait varier en fonction de la nature des secteurs. La procédure actuelle d’évaluation ne favorise pas la qualité et l’efficacité de l’action publique. «Dans l’administration publique, le rendement ne doit pas être lié à la quantité mais plutôt à la qualité», précise le responsable gouvernemental. Le changement de paradigme s’avère désormais une nécessité. D’ailleurs, le ministre de tutelle préfère parler de la notion de service publique plutôt que celle de fonction publique. Une nouvelle culture est à instaurer pour améliorer l’image écornée de l’administration publique auprès des usagers. On s’attend à ce que la charte des services publics en cours de finalisation permette d’enclencher le changement escompté. Ce projet dont l’adoption est prévue en 2019 devra également être présenté aux membres du conseil.

Renforcer la transparence
Le fonctionnaire ne doit plus aujourd’hui être l’un des éléments de la réforme mais un acteur principal, selon la nouvelle vision. Aussi, faut-il renforcer nombre de volets dont celui de la transparence. À ce titre, un projet de déontologie de l’agent public va être présenté aux discussions. C’est un point que le gouvernement est appelé à ne pas reléguer au second plan pour le renforcement de l’intégrité. C’est l’une des recommandations de l’OCDE qui plaide pour l’adoption d’un code de conduite pour les agents publics afin que les fonctionnaires exécutent leur travail en toute transparence. 

Une composition critiquée

La révision de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique s’impose. On reproche aux représentants des salariés de fausser le jeu en défendant uniquement les intérêts des fonctionnaires alors que la réflexion doit être menée sur les différents volets de la réforme de l’administration. Les syndicats rejettent en bloc cette accusation et exigent plutôt une révision du mode de représentation actuel qui n’est pas favorable à la représentativité des syndicats au sein du conseil. Les représentants des fonctionnaires et leurs suppléants au sein de cette instance sont élus parmi les représentants des commissions paritaires des administrations publiques et collectivités territoriales. Certains syndicalistes estiment que cette disposition limite la présence syndicale au sein dudit conseil.