Couverture des indépendants. Les décrets d’application finalisés

Le gouvernement s’apprête à donner aujourd’hui son feu vert pour l’entrée en vigueur de la loi sur la couverture sanitaire des indépendants. La gouvernance du régime dans lequel sont impliqués plusieurs départements reste le principal enjeu.

L’élargissement du droit à la couverture sanitaire est désormais acté au niveau légal et réglementaire, maintenant que le gouvernement a décidé de consacrer les travaux de sa réunion hebdomadaire prévue aujourd’hui, à ce dossier.  Pendant ce Conseil de gouvernement, donc, seront examinés  quatre décrets d’application de la loi 98-15. Le gouvernement d’El Othmani lance-t-il un message aux syndicats à l’approche de la tenue du round du dialogue social ou est-ce la simple concrétisation d’un engagement  du gouvernement durant ce mandat ?  Quoi qu’il en soit, les études menées avant la finalisation des quatre décrets montrent que 5,6 millions de personnes qui sont ciblées. Il s’agit uniquement des avantages que procure le régime de la couverture sanitaire et n’englobe pas les allocations des enfants qui seront revus à la hausse en janvier 2019. Les modalités graduelles qui seront être appliquées concernent les médecins, les pharmaciens et les notaires. Des   catégories déjà prêtes pour entamer la procédure d’affiliation au régime, au moment où le département du Transport devra chapeauter l’opération concernant les chauffeurs. Pour anticiper tout déséquilibre financier relatif à la gestion, la loi a prévu que «la révision du seuil des cotisations se fasse selon les conditions qui seront convenues avec les partenaires sociaux».

Les mesures préconisées
Sont couvertes par les nouvelles réglementations, les professionnels de la santé du secteur privé, les agriculteurs, les commerçants, les travailleurs dans le secteur du transport, les artisans ainsi que les personnes non salariées qui travaillent pour leur propre compte dans le cadre d’une activité génératrice de revenus, à condition qu’elle ne soit pas assujettie à un autre régime d’assurance obligatoire. Il est à retenir aussi l’inexistence de plafonds pour le remboursement contrairement aux autres régimes, de même que l’assurance maladie peut rembourser les frais de soins et de médicaments de toutes les maladies, y compris celles survenues antérieurement à la date de l’adhésion. Le caractère forfaitaire des cotisations (6,37% du revenu) selon les catégories des professions et la prise en compte du pouvoir d’achat des bénéficiaires sont les principales mesures qui ont été prévues par les décrets d’application. Ce sont cependant la consistance du panier des soins vu le manque de ressources humaines et l’inégalité de la répartition des unités sanitaires qui restent problématiques. Le caractère obligatoire de l’adhésion sera opéré via un enregistrement automatique qui est décrété envers les non salariés qui n’ont pas présenté de demandes pour l’obtention de cartes d’adhérents alors que toutes les conditions exigées sont remplies. Les nouvelles dispositions accordent un délai de 6 mois au bénéficiaire en cas de rupture de cotisation pour régler sa situation en cas de cessation d’activité en raison d’une force majeure, ce qui pourra constituer un facteur perturbant la pérennité du régime en l’absence de modalités de suivi des affiliés.

Les réglages apportés

La possibilité d’intenter un recours a été introduite en faveur des personnes qui se voient refuser l’inscription «et qui s’étale sur une période de 6 mois après avoir entrepris les modalités relatives à l’enregistrement». La délivrance du certificat de régularité des cotisations qui sera délivré par le CNSS, une fois par an a été aussi instaurée. Les certificats d’activités émanant des associations professionnelles, de coopératives, des 4 catégories de chambres professionnelles et des collectivités territoriales seront aussi des documents qui font foi. Le volet coercitif portant sur la pérennisation du régime a été aussi réglementé, essentiellement pour les associations et instances de représentation des travailleurs indépendants qui refusent de donner des informations à la CNSS ou contre celles qui font des déclarations mensongères.