Commissionnaires en douane : Le statut change
L’objectif de ce changement est d’éviter la confusion suscitée par l’appellation «transitaire», utilisée au niveau international pour désigner les transporteurs de marchandises. Il s’agit aussi de redéfinir les droits et obligations du commissionnaire en douane face à l’accroissement des risques.
La nouvelle loi élaborée par l’Administration des douanes et impôts indirects sera déposée au Parlement au cours de ce mois de juin, une fois le feu vert accordé par le Conseil de gouvernement. Les transitaires en douane se dotent d’un nouveau statut en raison de leur rôle crucial dans la sécurisation de la chaîne logistique du commerce extérieur. Le projet de loi 19-18 «vise notamment à promouvoir l’éthique au sein de la profession et à aligner la pratique marocaine sur les standards internationaux», précise la nouvelle loi. Parmi les objectifs recherchés figure aussi la redéfinition des droits et des obligations du commissionnaire en douane «dans un environnement marqué par la libéralisation des échanges et l’accroissement des risques», ajoute la version finale de la loi.
La terminologie change
Avec l’adoption de l’appellation «commissionnaire» au lieu de «transitaire en douane», il s’agit de mettre un terme à la confusion qui a longtemps régné dans l’esprit des partenaires internationaux du Maroc. À l’étranger, le transitaire désigne les transporteurs de marchandises; avec la modification opérée, l’État veut adopter la terminologie utilisée au niveau international et, en même temps, «donner une définition claire à la profession et préciser les missions à accomplir lors du passage des marchandises en douane», selon la nouvelle loi. Les exigences imposées par le Code des douanes listent plusieurs conditions pour l’accès à la profession, essentiellement le diplôme de licence, l’expérience professionnelle de 3 ans et le test d’aptitude. La nouvelle loi a introduit de nouvelles conditions relatives à «la possession de la nationalité marocaine sous réserve de réciprocité avec des pays étrangers, l’absence d’antécédent contentieux, disciplinaire ou judiciaire et, enfin, l’incompatibilité avec l’exercice, en parallèle, d’activités commerciales et salariale». Le nouveau statut impose également au commissionnaire de souscrire une soumission cautionnée pour couvrir les opérations de dédouanement qu’il réalise pour le compte de ses clients. En matière de contrôle sur les opérations d’import/export, la loi exige du commissaire qui envisage de conserver les documents concernant les opérations réalisées dans un local en dehors de ses établissements, ou auprès d’une société spécialisée dans l’archivage, «de respecter un cahier des charges élaboré à cet effet», indique la nouvelle loi. Le nouveau régime disciplinaire nouvellement imposé prévoit quant à lui la hiérarchisation des sanctions en fonction de la gravité des fautes commises. À noter qu’une commission consultative est chargée de donner son avis sur les demandes d’octroi de l’agrément de commissionnaire en douane et d’instruire les dossiers disciplinaires.
