La hausse des allocations validée
Un nouveau décret d’application de la loi 41-10 sur le fonctionnement du fonds de l’entraide familiale devra faciliter les procédures d’obtention des pensions. Un nouveau ciblage sera testé.
La politique familiale du gouvernement devra passer un sérieux test à l’occasion de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités destinées à apporter un concours financier aux femmes déjà mariées et en situation de dénuement. Lors du conseil de gouvernement tenu mercredi dernier , une nouvelle décision était à l’ordre du jour et qui abroge les mesures appliquées depuis 2013. Le décret ainsi abrogé, fixait à 350 DH le montant à verser mensuellement à chaque bénéficiaire, sans que le total des pensions accordées à une même famille ne puisse excéder les 1.050 DH. L’augmentation de la pension minimale à 1.500 DH sera donc actée après la publication de la nouvelle réglementation au BO, durant ce mois de mai. Le décret d’application pour auditer les données relatives au fonds de l’entraide familiale, reste aussi une grande priorité dans le nouveau système de gouvernance du fonds de l’entraide familiale. Après le vote dans un temps record par le parlement de la nouvelle loi portant révision des critères d’éligibilité ainsi que de la liste des bénéficiaires, le gouvernement veut garder la même cadence rapide de la réforme. Les données du gouvernement montrent que le total des décisions judiciaires publiées depuis le lancement de ce fonds, a atteint 4.760 actes judiciaires correspondant à une dépense d’un montant total de 150 MDH. Pour sa part, le rapport sur les comptes spéciaux du Trésor accompagnant le projet de la loi de Finances 2018, signale que les ressources réalisées au niveau du fonds de l’entraide familiale, y compris le solde reporté, s’élèvent en 2016 à 691,02 MDH contre 575,19 MDH en 2015. Les ressources mobilisées dans le cadre du fonds, soit 463,40 MDH, ont permis le versement durant la période 2014-2016 d’avances au titre de la pension alimentaire au profit de 9.419 femmes divorcées démunies et à leurs enfants. Une nouvelle décision conjointe des départements des Finances et de la Justice, entrée en vigueur en décembre 2017, avait amorcé, quant à elle, le processus de la révision des procédures, dans l’optique de mettre en place un registre social unique. À noter que l’élaboration d’une étude sur les différents systèmes de protection sociale est également dans le viseur du gouvernement. L’actif cumulé du fonds, dû aux recettes des taxes judiciaires, a dépassé 500 MDH; ce qui a poussé le gouvernement à élargir le champ des ayants droit bénéficiaires des allocations.
En attendant le PLF 2019
La nouvelle optique du ciblage découle de la loi de Finances 2018, laquelle avait introduit un amendement visant l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires pour englober les enfants ayant droit à la pension alimentaire; ainsi qu’aux enfants éligibles ayant perdu leur mère. La loi de Finances 2018 a consacré un budget de 160 MDH pour ce fonds durant cette année, en attendant que le projet du budget de 2019 augmente cette dotation. En gros, c’est un rapprochement des services compétents des femmes éligibles qui a été opéré, en instituant l’option de déposer la demande auprès du tribunal compétent dans leur lieu de domicile. Les femmes concernées devaient auparavant obligatoirement se diriger vers le tribunal chargé du jugement, ou celui désigné de l’exécution. Les femmes victimes pourront aussi présenter leurs demandes auprès du greffe du tribunal dans les 3 jours qui suivent la sentence judiciaire. La simplification des procédures devra impacter positivement les délais du déblocage de fonds pour les ayants droit. L’avance accordée par ce fonds est fixée par le président dans la limite du montant prévu dans la décision judiciaire; sans dépasser un plafond fixé par voie réglementaire.
Les recommandations des parlementaires
La non communication régulière autour des missions du fonds reste parmi les obstacles à lever pour les élus qui ont dressé une liste d’entraves empêchant le fonds à remplir pleinement ses missions. Les députés veulent que «les parents démunis puissent poser plainte contre leurs fils qui ne les prennent pas en charge», ainsi que «d’inclure les enfants dont le père est inconnu dans le champ d’application de la loi». Les élus ont aussi pointé du doigt la liste des documents exigibles «et qui constituent un frein pour une large frange, de bénéficier du fonds». Enfin, les députés ont aussi recommandé que le département de la Justice prenne en charge l’enquête relative à la détermination des personnes qui remplissent les critères exigés.
