Le statut général de la fonction publique au menu des négociations

La refonte globale du statut général de la fonction publique est une patate chaude que les gouvernements successifs se refilent depuis de longues années. Enfin, cette réforme redoutée est érigée en priorité de ce round du dialogue social. La Commission du secteur public a décidé de passer au crible ce texte qui, en 60 ans, n’a connu que des amendements partiels.

Le statut général de la fonction publique est inscrit en tête de l’ordre du jour de la Commission du secteur public du dialogue social. Les négociations autour de ce texte, qui remonte à 1958, s’annoncent ardues. Il s’avère, en effet, difficile d’accorder les violons entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui refusent de «toucher aux acquis des fonctionnaires». Après la définition de la méthodologie du dialogue, les négociations autour du statut général de la fonction publique devront être entamées demain. La refonte escomptée du texte devra, cette fois-ci, être globale. Les quelques modifications introduites au statut, au fil des années, ont porté sur des domaines spécifiques et sont, par conséquent, insuffisantes. Ajournée à plusieurs reprises, la réforme globale va permettre de changer le visage de l’administration marocaine en la mettant à niveau, mais à condition d’opter pour les mesures adéquates. De l’avis aussi bien du gouvernement que des syndicalistes, il est grand temps de surmonter les dysfonctionnements qui se sont accumulés à cause de la vision fragmentaire ayant marqué les précédents amendements. «Nous adhérons à cette réforme en raison de plusieurs nouveautés dont les conventions internationales.

La fonction publique doit changer de manière progressive», souligne Abdelkrim Zerkani, membre du bureau exécutif de l’Union générale des travailleurs du Maroc. Le gouvernement est bien conscient que sans le consentement des centrales syndicales, la mise en œuvre de la nouvelle vision ne sera pas de tout repos. Ce round du dialogue social offre au gouvernement une occasion en or pour convaincre les partenaires sociaux de sa vision et pouvoir, ainsi, la mettre sur les rails, le plus tôt possible. Le ministre de tutelle souhaite mettre en place une fonction publique qui gère plutôt les compétences que les carrières. La concrétisation de cet objectif est tributaire de la réforme du statut de la fonction publique qui ne contient pas, actuellement, le concept d’évaluation et fait plutôt référence à la notation. Une nouvelle loi-cadre est à élaborer en étroite collaboration avec les syndicats qui, bien qu’ils soient disposés à discuter le dossier avec le gouvernement, affichent leur appréhension quant à la mise en place d’un système ne garantissant pas la stabilité professionnelle des fonctionnaires sous prétexte de faire valoir la mobilité et le rendement.La réforme devra garantir l’égalité des chances et l’équité en adoptant les critères de méritocratie dans les promotions et les nominations dans les hautes fonctions.

L’Exécutif, rappelons-le, dispose d’une vision de la réforme qui a été même soumise au secrétariat général du gouvernement il y a deux ans. Parmi les points les plus importants de ce projet, figure la réforme du système des rémunérations qui est tributaire de la révision de l’environnement juridique régissant l’organisation actuelle de la fonction publique. Plusieurs principes sont à intégrer dans le nouveau texte : une rémunération de l’emploi effectivement occupé, une prise en compte de la performance, du mérite et des enjeux de motivation individuels, le renforcement de l’équité et de la transparence ainsi que le rétablissement du sens et de la prééminence du salaire dans la rémunération des fonctionnaires civils. Le nouveau système de rémunération devra garantir aux fonctionnaires le droit à une rémunération basée sur l’équité. Actuellement, le système de rémunération n’est pas équitable. Il n’est pas, en effet, fixé en fonction du niveau de qualification, de la nature des responsabilités, de la complexité de l’emploi et l’effort réellement fourni par le fonctionnaire.

Les fonctionnaires de certaines administrations sont plus privilégiés que les autres. Il est temps de mettre en place un système de rémunération motivant, cohérent, récompensant à la fois l’effort réellement fourni et le degré de complexité de l’emploi effectué, selon une étude menée par le ministère de tutelle. Ce système a également comme corollaire obligé, la maîtrise de la masse salariale. La réforme devra permettre une individualisation des rémunérations dont le pilotage devra nécessairement être décentralisé. D’où l’importance de l’accélération de la cadence pour l’adoption de la très attendue charte de la déconcentration administrative qui balisera le terrain pour la réforme souhaitée du statut général de la fonction publique. À ce titre, il s’avère nécessaire de régler la problématique de la mobilité des fonctionnaires qui est une épine dans le pied du gouvernement, en dépit de l’adoption en 2015 d’un décret y afférent. Sur le plan territorial, les disparités en termes de répartition des fonctionnaires sont palpables, alors qu’une bonne gestion déconcentrée passe par la mise en place d’une administration de proximité dotée des moyens humains et matériels. Certaines régions sont mieux pourvues en ressources humaines que d’autres. Ce dossier est fortement lié à l’indemnité pour les zones éloignées et difficiles d’accès qui est inscrite à l’ordre du jour du dialogue social.