Vers un régime optionnel ?
Le groupe parlementaire du PJD vient de déposer une nouvelle proposition de loi pour la réforme de la retraite des parlementaires. Pour sauver la face tout en se rapprochant de la position de leurs alliés, les députés du parti de la lampe plaident pour un régime optionnel qui leur permettra de se retirer du système.
Nouveaux rebondissements dans le dossier de la retraite des parlementaires. Après avoir retiré sa proposition controversée de liquidation de ce régime, le groupe du Parti de la justice et du développement à la Chambre des représentants vient de déposer un nouveau texte pour la réforme paramétrique de la retraite parlementaire. Les députés du PJD ont-ils facilement abdiqué face à la pression des autres groupes parlementaires de la majorité? Pas si sûr. Telle qu’elle a été formulée, la nouvelle proposition de loi du groupe parlementaire du parti de la lampe s’inscrirait dans la même tendance que la précédente car elle insiste sur le caractère facultatif de l’adhésion au régime, selon une source à la chambre basse. Cette formule permettra aux députés du PJD de se retirer du système et de sauvegarder, ainsi, leur crédibilité. Politiquement, il est en effet difficile de faire volte-face sans raison valable. Cependant, il reste à convaincre les alliés qui n’ont pas hésité, au cours des derniers mois, à tirer à boulets rouges sur les députés PJDistes.
Aujourd’hui encore, malgré les rapprochements des points de vue, la majorité parlementaire ne parle pas d’une même voix sur ce dossier. Le point de l’adhésion optionnelle au régime de retraite parlementaire risque de susciter des débats houleux au sein de l’institution législative. De l’avis de certains parlementaires, il est difficile d’assurer l’équilibre de la caisse et de faire des calculs fiables sur la base d’un régime optionnel. Le dossier devra être discuté, encore une fois, lors de la session parlementaire extraordinaire dans l’espoir d’arriver à un consensus. Cette question reste une épine dans le pieds du président de la chambre basse, Habib El Malki, qui tend toujours à baliser le terrain pour une solution consensuelle. La plupart des groupes semblent tenir mordicus à la réforme paramétrique discutée de fond en comble entre les différentes composantes de la chambre basse. Il s’agit, rappelons-le, de relever l’âge de la retraite des parlementaires à 65 ans, d’augmenter les cotisations mensuelles de 2.900 DH à 3.200 voire à 3.400 DH et de baisser la pension perçue de 1.000 DH par année à 700 DH pour le premier mandat, 600 DH pour le deuxième mandat et 500 DH pour le troisième mandat. Cette solution, à elle seule, ne permettra pas de sauvegarder les équilibres du régime. La problématique sera repoussée d’uniquement quelques années (5 à 10 ans).
En effet, l’augmentation de la cotisation proposée n’est pas une solution réaliste car elle est dérisoire et ne permettra pas de sauver le régime si le gouvernement ne met pas la main à la poche. En vue de pérenniser le régime, les cotisations doivent doubler et la pension doit considérablement baisser. Les parlementaires actuels dans les deux chambres vont-ils accepter de payer une cotisation de 6.000 voire 7.000 DH par mois pour percevoir un montant inférieur à 5.000 DH à l’âge de la retraite? Un tel scénario est visiblement difficile à accepter. Autre casse-tête: il est proposé d’appliquer la nouvelle réforme aux 1.000 anciens parlementaires. Or, l’article 6 de la Constitution est on ne peut plus clair: la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Le Conseil marocain des anciens parlementaires ne compte pas lâcher l’affaire. Il entend recourir, le cas échéant, à l’arbitrage royal. Son président, Mohamed Hanine, souligne la nécessité de sauvegarder la crédibilité des institutions. Il estime par ailleurs qu’«en cas d’obligation d’adhésion des anciens parlementaires à la réforme, il faut une période transitoire pour sauvegarder les acquis». À ce titre, deux options sont proposées: la restitution des cotisations ou le choix de déférer la perception de la pension jusqu’à l’âge de 65 ans. Nombre d’anciens parlementaires attendent avec une grande impatience la mise en place d’une solution urgente car même la couverture médicale est suspendue. La Chambre des conseillers, qui n’est pas concernée par ce dossier pour le moment, doit elle aussi s’inscrire dans cette réforme car l’épuisement des réserves de la caisse de la retraite de ses parlementaires est imminent. Elle devra bientôt connaître la même crise que celle des représentants.
Faillite prévisible
La faillite du régime était prévisible. Sa gestion est, en effet, déficitaire par nature vu que les bénéficiaires dépassent de loin ceux qui cotisent. Le problème s’est aggravé au cours des dernières années en raison de l’accès à l’institution législative de députés de plus en plus jeunes (grâce à la liste nationale), de l’augmentation du taux de renouvellement et de la baisse du nombre des conseillers de la chambre haute de 275 à 120. La retraite des parlementaires devait être revue dans sa globalité il y a plusieurs années avant de se retrouver dans l’impasse. Le signal d’alarme aurait été déclenché en 2014 par la CNRA au bureau de la Chambre des représentants qui avait, à l’époque, confié le dossier à un bureau d’étude. L’expertise aurait minimisé l’ampleur du déficit de la caisse et, de ce fait, aucune mesure n’a été prise par l’ancien président de la chambre basse, Talbi Alami. Aujourd’hui, le Parlement est appelé à trancher pour faire face à la faillite du régime qui n’a plus les moyens de verser les pensions aux anciens députés. La réforme, qui paraissait au départ accessible pour le bureau de la Chambre des représentants, semble aujourd’hui difficile à mettre en œuvre après l’épuisement des réserves de ce système, géré par la Caisse nationale des retraites et d’assurances (CNRA), qui relève de la CDG.
