La machine législative au ralenti
À l’approche de la fin de la session d’automne, le bilan du Parlement reste largement en dessous du nombre moyen de lois adoptées par les deux chambres lors d’une session normale. En plus du Budget 2018, quatre lois ont été votées par la première chambre.
Un fort engouement pour la nouvelle formule de proposition des lois, la focalisation sur le contrôle du gouvernement au lieu de la vocation législative et la priorité accordée aux conventions bilatérales signées par le Maroc: tels sont les principaux indicateurs ressortant du bilan provisoire de la session d’automne, qui a entamé sa dernière ligne droite. Les séances mensuelles portant sur la politique générale du gouvernement, qui ont pu conserver leur régularité, ajoutées au seuil record des amendements déposés et acceptés lors de la discussion de la loi de Finances 2018, indiquent aussi que les députés ont voulu, durant cette session, activer les mesures visant à assurer un meilleur contrôle.
Le début d’application du nouveau règlement intérieur a, lui, été le principal fait marquant de la session d’automne, visant à doter le Parlement d’outils supplémentaires, essentiellement en matière d’initiative de lois. Au total, 25 propositions de loi ont été formulées, avec pour dénominateur commun la codification de domaines dans lesquels il n’y a pas de vide juridique. En dépit de la redondance que devraient certainement occasionner plusieurs propositions de loi en cas de début d’examen, la formule reste l’une des principales nouveautés lors de la session d’octobre; elle devra être renforcée après que le gouvernement se soit engagé à assurer le suivi en instaurant un comité technique qui devrait faciliter le filtrage des propositions de loi autour desquelles un consensus pourrait être trouvé.
25 propositions sont sur la table du comité technique qui sera chargé de la convergence des remarques; elles seront émises par chaque département ministériel, et ce durant l’étape de programmation des lois par les commissions, qui sera aussi accompagnée par des incitations aux ministères concernés à répondre favorablement aux observations. Au passif de cette session figure le nombre de lois votées, au nombre de 4. Pour mesure l’ampleur du ralentissement de la machine législative, durant la session écoulée, qui a aussi vu le vote tardif du Budget, la Chambre des représentants a approuvé 49 projets de loi, et une loi organique portant sur l’exception d’inconstitutionnalité, c’est-à-dire que le Parlement a entériné plus de 70% des textes qui lui ont été transférés et qui ont atteint les 71 depuis le démarrage de l’année législative. Faut-il le rappeler, les deux chambres du Parlement devront passer à la vitesse supérieure durant la 2e moitié de l’année législative en vue d’être dans les délais fixés par le plan législatif du gouvernement destiné à parachever les exigences constitutionnelles portant sur les lois organiques encore en suspens, mais aussi sur les lois ordinaires dont dépendent plusieurs réformes projetées.
Les lois votées lors de cette session
La loi organique 21-17 complétant la loi sur les établissements stratégiques
La loi 89-15 portant statut du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
Le projet de loi 68-17 relatif à la loi de Finances 2018
La loi 54-17 sur le Code de commerce
La loi 99-15 sur la couverture sociale des indépendants
Onze conventions bilatérales approuvées
La première chambre a pu approuver, durant cette session, 11 conventions signées par le Maroc avec plusieurs États partenaires. Quatre conventions ont été signées avec la Russie et le Qatar. Les députés ont donné leur aval pour l’entrée en vigueur de la convention relative aux services aériens avec la Russie, ainsi qu’à la convention instaurant la coopération avec le Qatar dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité. Les députés ont également voté les projets de loi portant approbation du statut d’AFRICA 50 et des modalités de financement des projets. Le domaine sécuritaire a aussi été présent dans les accords examinés par le Parlement durant cette session d’automne, avec 3 conventions approuvées relatives à l’extradition avec la Russie, à la sécurité intérieure avec le Portugal, et à la coopération judiciaire avec le Qatar. Plusieurs pays de l’UE ont également été prioritaires dans l’agenda des élus, avec l’adoption de l’accord sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Hollande et un accord portant sur les services maritimes avec la Grèce. Enfin, le dernier accord approuvé concerne la mise en œuvre de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.
