Travailleurs domestiques : Le contrat-type publié au B.O
Le ministère du Travail et de l’insertion a fixé, par voie de décret publié au dernier B.O, les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ce modèle de contrat de travail qui doit être légalisé par l’employeur et le travailleur domestique auprès des autorités administratives compétentes, contient 7 articles.
Le premier article traite de la durée du contrat qui peut être soit à durée déterminée, dont la date doit être fixée clairement ou à durée indéterminée, en mentionnant la date du début du contrat. Les taches à confier cumulativement ou séparément par l’employeur au travailleur domestique sont détaillées à l’article 2 au nombre de 6. La période d’essai est fixée à l’article 3 qui ne doit en aucun cas dépasser 15 jours. L’article 4 fixe la durée hebdomadaire de travail qui ne doit pas être supérieure à 48 heures pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus et à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans.
Le salaire du travailleur domestique est établi à l’article 5 et ne doit pas être inférieur à 60% de la valeur du SMIG. L’article 6 est consacré au repos hebdomadaire et aux congés. Ainsi, le travailleur domestique bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures, d’un congé annuel payé à partir de six mois consécutifs d’activité et d’un congé payé à l’occasion des fêtes nationales et religieuses. La loi 19-12 lui garantit également le droit de s’absenter (absence payée) pour des raisons familiales ou personnelles.
