La Cour constitutionnelle recadre les députés
La haute cour a rendu son verdict à propos du projet du règlement intérieur de la Chambre des représentants qui lui a été soumis par l’instance législative. 9 dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles, au moment où 19 mesures nécessitent une reformulation de la part des députés.
Priée de vérifier la conformité des dispositions contenues dans le nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants, la Cour constitutionnelle a répondu dans un délai de 11 jours après que le président du gouvernement ainsi que le président de la Chambre des conseillers ont émis leurs remarques écrites au SSG qui a transmis le projet composé de 369 articles. Dans l’ensemble, l’avis de la plus haute juridiction du pays a été favorable à la version finale du projet, avec seulement 9 dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution, alors que 19 autres dispositions ont subi des remarques de la part des juges constitutionnels. Le projet cadre pour sa part plusieurs domaines qui ont reçu l’aval de la cour. Il s’agit dans l’ordre tracé par le projet des règles de fonctionnement des instances internes, la législation, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, la diplomatie et les modalités de nomination, la démocratie participative, la relation avec les autres institutions et enfin le Code de déontologie. L’ensemble du cadre normatif de ces domaines a été passé en revue par la cour avec des remarques de fond et d’autres de forme émises en vue d’assurer la conformité du projet avec les articles 10, 61, 68, 69 et 174 de la Constitution.
Les remarques de la cour
La première disposition qui doit être abolie du projet renvoie au contenu de l’article 30 qui a tenté de lever le secret du vote du président de la Chambre des représentants et des présidents des commissions. La cour a estimé que le vote en public est contraire à la Constitution qui garantie la liberté du vote dans ses articles 2 et 11 «lorsqu’il s’agit de voter sur des personnes».
En plus de cette remarque, les juges constitutionnels ont également estimé que le soutien financier accordé aux groupes de travail provisoire n’a pas été pris en compte par l’article 39 du projet, vu que ces groupes de travail recourent le plus souvent à des expertises et des consultations dans le cadre de l’exécution de leurs missions. La haute juridiction a également exigé la révision des dispositions contenues dans l’article 48 du projet qui a réservé un droit de regard exclusif au président de la Chambre des représentants pour tout ce qui a trait à la gestion budgétaire et administrative. La cour a appelé à intégrer tous les membres du bureau dans ce contrôle du moment que la Constitution annonce que les membres de cette instance dirigeante du Parlement sont chargés de gérer de manière collective les opérations comptables. Parmi les correctifs qui devront être apportés au projet figure les modalités qui ont été prévues au sujet de la chaîne parlementaire.
La cour a estimé que les articles 130 et 131 sont contraires à la Constitution en raison de «la coordination» qu’ils ont voulu instaurer entre les deux chambres et la HACA. La cour a estimé que la haute autorité de la communication audiovisuelle est une instance de gouvernance qui ne doit pas être impliquée dans le processus de l’élaboration du cadre légal et financier de la chaîne parlementaire, mais elle reste chargée des domaines qui lui sont conférés par son statut. Pour le contrôle du gouvernement, la motivation des motions de censure qui a été imposée par le projet du règlement intérieur n’a pas été acceptée par la cour. Celle-ci a appelé à réviser l’article 252 du projet en insistant uniquement sur le respect du quorum requis pour déposer la motion devant le président de la Chambre des représentants. Enfin et pour garantir le droit des groupes minoritaires au sein de la 1re chambre, la cour a annulé la mesure visant à réserver le droit de présider les commissions uniquement aux membres des groupes parlementaires et a appelé à ce que les députés de la minorité puissent aussi prétendre à ces postes, ainsi que pour présider les groupes de travail temporaires.
L’impact attendu de la révision
La commission thématique qui a travaillé sur le projet du règlement intérieur de la 1re chambre a passé le test du contrôle de la cour constitutionnelle dans des sujets délicats, essentiellement la démocratie participative et l’autorité judiciaire ainsi que les changements qui devront affecter l’examen de la loi de Finances et la coordination avec la Chambre des conseillers. Le verdict de la cour confirme aussi l’impact d’un climat de consensus qui a permis d’aboutir à une révision qui atteigne les objectifs escomptés, à la fois au niveau des attributions législatives et celles liées au contrôle des politiques publiques. Moins d’un mois avant l’ouverture de la session d’automne, le processus de la révision du règlement intérieur des deux Chambres du Parlement a atteint son avant ultime étape, avec les correctifs qui seront mis en œuvre par les députés en vue de transposer les remarques des juges constitutionnels et démarrer la nouvelle année législative avec un nouveau règlement intérieur.
