Comptes spéciaux du Trésor : Une réforme de fond s’impose

Le gouvernement est épinglé pour la gestion des Comptes spéciaux du Trésor. En dépit des efforts entrepris, plusieurs dysfonctionnements persistent : lacunes dans la programmation, faiblesse du rythme d’exécution des crédits, nombre élevé des CST. Pour le gouvernement, le chantier de la réforme a déjà démarré avec la loi organique relative à la loi des Finances. Les détails…

Qualifiées de «caisses noires» par plusieurs députés et observateurs, les Comptes spéciaux du Trésor (CST) nécessitent une réforme de fond. Certes, certains ont fait l’objet d’une rationalisation à travers la nouvelle loi organique relative à la loi des Finances, mais il reste encore à poursuivre la réforme, à commencer par leur nombre (74 CST) qui demeure encore élevé en dépit des efforts entrepris. Gouvernement et Parlement gagneraient donc à approfondir le débat autour de ces comptes au sein de l’institution législative pour relever le défi de la transparence et pallier les dysfonctionnements. «Il faut discuter le détail de chaque fonds pour déceler les problématiques et pouvoir y remédier», estime Rahal Makaoui, président de la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, qui appelle à éviter de porter un jugement généralisé sur tous les fonds car chaque compte a ses propres spécificités. Le débat autour de ce dossier devrait avoir lieu, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de budget au sein des différentes commissions de l’institution législative sauf que le délai imparti à l’examen et l’adoption du projet de loi de Finances dans les deux chambres est jugé trop court pour mener des discussions détaillées sur tous les volets ayant trait au budget dont les CST, bien que la loi organique renforce le rôle des parlementaires en la matière. En effet, les projets d’opérations programmées dans le cadre des comptes d’affectation spéciale (CAS) doivent être présentés aux commissions parlementaires en accompagnement des projets de budget des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent. Néanmoins, l’expérience démontre souvent que l’examen approfondi de ces comptes fait défaut au Parlement par manque de temps. Certes, la Commission du contrôle des finances publiques de la chambre basse, dont la mission est saluée de part et d’autre, a pu programmer des débats importants mais cette commission, à elle seule, ne pourra pas faire le point sur tous les CST au vu du rythme de son action.

Plusieurs dysfonctionnements
Nombreux sont les députés de l’opposition qui estiment nécessaire de passer au crible les Comptes spéciaux du Trésor au sein des différentes commissions d’autant plus que le premier président de la Cour des comptes vient d’adresser des critiques acerbes au gouvernement concernant la gestion de ces comptes. Bon nombre de dysfonctionnements sont relevés par cette institution constitutionnelle. Il s’agit notamment de lacunes dans la programmation, de la faiblesse du rythme d’exécution des crédits ainsi que du manque de suivi des opérations se rapportant à ces comptes. Les chiffres en témoignent. Certains CST dégagent de manière structurelle des soldes importants qui ont atteint à fin 2016 un solde cumulé reportable de plus de 122,7 MMDH. Les magistrats de la Cour des comptes constatent que des CST à vocation sociale disposent de soldes élevés sans qu’ils soient utilisés alors que la satisfaction des besoins impérieux bute sur des contraintes de financement. Jettou cite, entre autres, le Fonds pour l’appui à la cohésion sociale, le Fonds pour le développement rural et des zones montagneuses, le Fonds spécial de la pharmacie centrale, le Fonds de services universels de télécommunications, le Fonds de développement industriel et des investissements et la part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA. La Cour des comptes prône un examen approfondi pour traiter la problématique de la multiplication des comptes spéciaux, améliorer leur gouvernance, se conformer aux règles prévues par la loi organique des Finances relatives à leur création et à leur gestion ainsi que la mise en place de critères stricts permettant de limiter le recours à ces comptes et préserver, de ce fait, leurs fonctions exceptionnelles.

Chantier en cours
Le gouvernement va-t-il pouvoir relever le défi ? Pour le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce chantier a déjà démarré avec la réforme de la loi organique relative à la loi des Finances. Il s’agit notamment de la rationalisation du système des comptes spéciaux ainsi que de l’élaboration d’un rapport détaillé y afférent qui soit présenté au Parlement. El Khalfi relève que le gouvernement est conscient des défis. «Les données présentées par le premier président de la Cour des comptes ne sont pas nouvelles. Plusieurs d’entre elles figurent dans le rapport sur les comptes spéciaux et dans le projet de loi de règlement. Le Maroc est déjà inscrit dans cette réforme», souligne le responsable gouvernemental. Ce sont surtout les comptes spéciaux à caractère social qui interpellent l’opinion publique alors que les besoins sociaux sont grands, la programmation des ressources affectées aux différents fonds demeure faible. Le porte-parole du gouvernement reconnaît cette problématique sur laquelle se penche le gouvernement en précisant la nécessité de prendre en considération la spécificité de chaque compte. Il cite notamment le Fonds dédié aux femmes divorcées en situation précaire dont les ressources dépassent de loin les dépenses à cause de la faiblesse de la demande. Pour remédier à cette problématique, le gouvernement a décidé de réformer la loi régissant ce fonds pour élargir le cercle des bénéficiaires en y ajoutant les épouses abandonnées par leurs maris.

Nouvelles règles
Le gouvernement est appelé à veiller à la mise en œuvre des dispositions de la loi organique relative à la loi de Finances. Ce texte a introduit de nouvelles règles pour mieux définir le champ d’intervention des comptes spéciaux du Trésor qui ont toujours été pointés du doigt par les parlementaires au fil des législatures. Ces règles concernent particulièrement la catégorie des comptes d’affectation spéciale qui s’élèvent à 57 sur un total de 74. Ils sont considérés par le gouvernement comme un levier essentiel de mise en œuvre des programmes et actions de développement. Les réformes opérées sont importantes, comme précisé dans le rapport 2017 sur les CST. Ainsi, les comptes ne pourront prendre en charge que les dépenses relatives à la réalisation de programmes, projets ou actions de développement. Ils ne peuvent supporter les dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités à des fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’au personnel des établissements et entreprises publics. À cela s’ajoute un point essentiel : le versement de crédits par prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au profit d’un CST ou d’un service de l’État géré de manière autonome n’est plus autorisé. L’idée est de rationnaliser la gestion de ces comptes et de réserver les crédits disponibles à la réalisation des opérations et actions de développement programmées. Une autre réforme s’avère de taille et pourrait mettre fin à la problématique de la faiblesse de la programmation : les comptes d’affectation spéciale qui n’auraient pas atteint 40% de l’ensemble de leurs ressources à compter de la troisième année de leur création ou ceux qui n’auraient pas réussi à réaliser aucune dépense pendant trois années consécutives à leur création seront proposés à la suppression afin de garantir l’existence de moyens financiers suffisants à la mise en œuvre des programmes et projets pris en charge totalement ou partiellement par les CAS.

Prépondérance des CAS
Le nombre des Comptes spéciaux du Trésor est passé de 156 en 2001 à 74 en 2016. Les comptes d’affectation spéciale (CAS) arrivent en tête. Ils s’élèvent à 57, soit un taux de 77% contre environ 29% en 2001. Quant aux comptes de financement (prêts et avances) et d’adhésion aux organismes internationaux, leur nombre et leur part ont chuté respectivement de 98 comptes et 62,8% du total en 2001 à seulement 11 comptes et 14,8% en 2016. Par ailleurs, la part des comptes d’opérations monétaires dont le nombre n’a connu qu’une modification insignifiante durant la période 2001/2016 a augmenté légèrement même si elle demeure encore faible (de 1,9% en 2001 à 2,7% en 2016). Par ailleurs, la part des dépenses sur dotations est quasiment stable, se situant aux alentours de 6%. Le ministère de l’Économie et des finances arrive en tête des ordonnateurs avec 28 comptes en 2016 dont 15 cas. Il est suivi du ministère de l’Intérieur (10 comptes), de la présidence du gouvernement (4 comptes), de l’administration de la défense nationale (4 comptes), des ministères de l’Énergie et de l’Agriculture (3 comptes), de l’Équipement et du transport, de la Justice ainsi que du Haut-commissariat aux eaux et forêts (2 comptes).