Parlement : Dernière ligne droite pour le règlement intérieur

La commission thématique s’est réunie hier en vue de finaliser les dispositions qui seront insérées dans le projet du règlement qui sera soumis à l’appréciation de la cour constitutionnelle. En plus des mesures portant sur la démocratie participative et l’autorité judiciaire, les changements devront affecter l’examen de la loi des finances et la coordination avec la chambre des conseillers.

À l’approche de la fin de la session parlementaire, les députés s’activent afin d’achever la révision du règlement intérieur pour qu’il soit applicable à l’occasion de la rentrée d’octobre prochain. Au programme de la commission thématique chargée de l’élaboration des nouvelles dispositions, qui devrait se réunir hier, plusieurs mesures à valider et qui ont été convenues en mars dernier. Vu que le chantier dépasse la logique de la majorité et de l’opposition au sein de l’instance législative, les membres de la commission thématique ont tenu à travailler dans un climat de consensus dans l’optique d’aboutir à une révision qui atteint les objectifs escomptés, à la fois au niveau des attributions législatives et celles liées au contrôle des politiques publiques.

L’enjeu de la révision, tel qu’il a été tracé par la commission est de pouvoir transposer dans le nouveau règlement «les fondements majeurs de la réforme qui ont été prévues par la constitution, qui reste le cadre de référence central, ainsi que les orientations royales contenues dans de nombreux discours», indique la feuille de route qui a été tracée par la commission restreinte qui a été formée.

À côté de ces deux exigences, la révision entamée il y a plus de trois mois devra aussi permettre une adaptation du règlement intérieur de la chambre des représentants «avec les lois organiques relatives à la démocratie participative, l’autorité judiciaire et la loi organique des finances, sans oublier de tirer la leçon des précédents mandats et la prise en compte de la complémentarité et la coordination avec la chambre des conseillers», précise le plan d’action de la commission parlementaire.

Les dispositions visées par la révision
Plusieurs dispositions sont prévue en vue de dynamiser le rôle des citoyens et des associations en matière d’initiative législative. Les questions les plus délicates à résoudre pour les deux Chambres du Parlement seront sans aucun doute liées aux frontières tracées pour l’objet des pétitions, notamment celles relatives à leurs non concordance avec les conventions internationales approuvées par le Maroc. Les dispositions projetées se référent aux limites tracées par la loi organique, notamment le non empiétement sur les attributions du Conseil des ministres, à l’exception de celles portant sur les politiques publiques, tout comme les pétitions qui concernent des sujets sur lesquels se penchent des commissions parlementaires, ainsi que celles concernant des revendications syndicales ou partisanes qui ne peuvent être traitées par le parlement.

Pour la vocation législative, plusieurs suggestions ont été formulées en vue de donner un nouveau souffle aux propositions de lois. La création d’une unité administrative qui aide les membres de la 1ère chambre dans leurs missions législatives, en plus d’un recadrage du choix des domaines des lois proposées ou en cours d’élaboration et qui ne doivent pas «entrer pas dans le champ d’application de l’irrecevabilité en raison de leur impact financier», sans oublier «la coordination entre les groupes parlementaires pour éviter de proposer des lois à contenu similaire». Parmi les mesures urgentes qui pourraient être activées, le respect des délais de discussion des propositions. Cette mission qui incombe au bureau de la chambre des représentants sera concomitante à l’activation de la loi sur les pétitions et qui devra bénéficier d’une plateforme de réception et de traitement.

Coordination entre deux chambres  

Après la mise en place d’un comité de coordination dont la présidence est assurée conjointement par Habib El Malki et Hakim Benchamasse, les sujets prioritaires concernent essentiellement la diplomatie parlementaire avec la formation de délégations mixtes qui seront chargées d’accompagner l’intégration du Maroc au sein de l’Union africaine, dans l’objectif de donner à cette adhésion un prolongement institutionnel selon un calendrier prédéfini. Au menu aussi les dispositions du règlement intérieur des deux chambres qui portent sur la régularité des séances prévues à l’évaluation des politiques publiques , la gestion des réponses écrites du gouvernement, ainsi qu’une plus grande efficacité lors du dépôt des amendements aux projets de lois qui concernent le pôle social. L’une des questions prioritaires traitées conjointement concerne l’amélioration de la représentativité vu l’importance du sujet, c’est un groupe de travail temporaire qui se charge de ce dossier.