Douane : Les nouvelles mesures appliquées
L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) vient de diffuser une nouvelle circulaire précisant les modalités d’application des nouvelles dispositions douanière introduites en marge du budget 2017.
La nouvelle circulaire de l’Administration des douanes rappelle d’abord la mise en place d’une nouvelle infraction concernant l’abus du régime de l’entrepôt de douane ou du stockage. Celle-ci a été répertoriée en tant que contravention douanière de première classe. Au titre des nouveaux aménagements à la tarification douanière, on retient le nouveau taux (10%) qui sera appliqué à certains types de véhicules utilitaires, destinés au transport de marchandises et d’une charge utile de 2,2 à 3,5 tonnes. Il s’agit aussi de réduire les quotités du droit d’importation de certains intrants utilisés pour la fabrication des panneaux photovoltaïques (plaques, feuilles en matières plastiques, verre de sécurité, cadres de panneaux en aluminium, etc). En tant qu’administration chargée de collecter les ressources fiscales au titre de la Taxe intérieure de consommation (TIC), l’ADII fait le point sur la fiscalité des cigarettes fabriquées avec du tabac brun désormais alignée sur celles fabriquées avec d’autres tabacs.
En effet, la loi de finances 2017 prévoit de relever progressivement la TIC sur les cigarettes au tabac brun pour une durée de 3 ans. Afin d’éviter toute confusion pendant cette période transitoire, cette mesure concerne les cigarettes, qui contiennent au moins 80% de tabac brun. L’essentiel des nouvelles modifications douanières concerne la TVA. On retient à ce titre l’extension de l’exonération de la TVA à l’importation aux biens et marchandises financés par des dons. C’est le cas également pour ceux destinés à être livrés au titre de dons par l’Union européenne. S’agissant des projets d’investissements ayant fait l’objet d’une convention signées avec l’État (dont le montant dépasse les 100 millions de DH), la circulaire de l’ADII souligne que la durée d’éligibilité à l’exonération de la TVA à l’import de biens d’équipement nécessaires à leur réalisation (36 mois) devra désormais commencer à partir de la la première opération d’importation lié au projet en question. Ce délai peut aussi être prorogé de 24 mois supplémentaires. De leur côté, les associations de microcrédit bénéficieront d’une exonération de TVA à l’import sur les équipements et matériel destinés à leur fonctionnement.
Le bénéfice de la même exonération a été également étendu aux aéronerfs réservés au transport commercial international régulier. Enfin, l’Administration des douanes sera désormais chargée de collecter les droits de timbre exigés lors de la première immatriculation de véhicules importés, neufs ou d’occasion, à l’exception de ceux importés par les concessionnaires. Seule cette mesure prendra effet le 1er janvier prochain. Toutes les autres dispositions sont entrées en vigueur, le 12 juin.
