Ventes aux enchères : Ramid verrouille le système
Le département de la Justice teste de nouvelles mesures contre les initiateurs des prix minorés des ventes des biens saisis par la justice et limite la durée du report des enchères. Une caution ainsi qu’un engagement écrit seront exigés du surenchérisseur et devront garantir sa présence le jour de la séance, selon les conditions convenues lors de la fixation des offres.
Les salles des enchères au sein des diverses catégories des juridictions s’apprêtent à appliquer de nouvelles formalités, en plus d’une grande équité envers les créanciers des personnes dont les biens ont fait l’objet de décisions de saisies et de vente forcée. L’état des lieux, établi par les présidents des tribunaux a montré que plusieurs réglages s’imposent de manière urgente pour une plus grande efficience des ventes, mais aussi pour dissiper le climat de suspicion qui a longtemps régné durant l’exécution de ce type spécifique de décisions judiciaires. Une nouvelle note de Mustapha Ramid (Ramid) met à jour plusieurs modalités qui ont longtemps prévalu dans ce type spécifique d’achats et qui semblent actuellement susciter de plus en plus les convoitises. Les nouvelles règles qui seront mises en œuvre par les présidents des tribunaux sont également dictées par le souci «de permettre aux créanciers d’avoir leurs droits ainsi que pour garantir une égalité entre les surenchérisseurs».
En plus des tribunaux de première instance et d’appels, les juridictions commerciales et administratives sont également soumises aux nouvelles règles d’organisation des ventes «que ce soit pour les ventes qui s’effectuent après une décision judiciaire qui fixe le prix, ou pour celles qui se font dans le cadre de la procédure de la saisie exécutoire», ajoute la nouvelle note. Plusieurs entraves ont été énumérées par la nouvelle réglementation du département de la Justice qui défavorisent les créanciers, notamment «la répétition de la vente pour cause de non exécution des jugements, l’absence de surenchérisseurs, ou encore la formulation d’offres non sérieuses», souligne la circulaire. Deux procès-verbaux seront dorénavant rédigés et le premier doit faire l’objet d’une décision du président du tribunal «le même jour», précise la note que ce soit par l’acceptation ou par le refus de contenu des offres.
Après cette étape, un 2e procès-verbal devra être rédigé, il doit prévoir une hausse de 1/6 du prix déclaré avant l’organisation de la séance de vente. Une caution ainsi qu’un engagement écrit seront exigés du surenchérisseur, qui devront garantir sa présence le jour de la séance selon les conditions convenues lors de la fixation des offres. Le département de la Justice impose aussi le respect scrupuleux de l’article 473 du Code de procédure civile, en imposant la notification des associés de la personne dont le bien est saisi «en vue de leur permettre de participer aux enchères».
L’objectif est d’éviter le chevauchement avec le code des droits réels sur la purge qui peut être appliqué par les associés en cas de défaillance de l’un d’eux. À noter que la répétition des séances de vente ne sera accordée que pour des raisons «dangereuses et justifiées de manière suffisante, spécialement en cas d’absence d’offres ou dans le cas ou les offres présentées sont manifestement insuffisantes», insiste la nouvelle circulaire de Ramid. Une nouvelle expertise est exigée à l’issue de trois ventes infructueuses, en vue de fixer un nouveau prix, dans l’objectif de «dissiper les soupçons qu’a suscités la vente», avertit la nouvelle note qui devra s’appliquer dés début février au sein des tribunaux.
Les présidents des tribunaux remis en confiance
La nouvelle note accorde un pouvoir discrétionnaire aux juges, lors de l’étape préliminaire et cruciale de l’arrêt de la liste des surenchérisseurs. Les immeubles immatriculés sont régis essentiellement par la procédure civile, en ce qui concerne la saisie immobilière et la distribution des deniers provenant de la vente, «sous réserve des formalités et des règles résultant de leur assujettissement aux dahirs sur l’immatriculation et des dispositions qui suivent», comme l’indique la loi sur les droits réels. Le renvoi par la nouvelle circulaire à ce cadre législatif montre la forte prise de conscience du département de la Justice d’une application de la lettre, mais aussi de l’esprit des lois et décrets applicables aux ventes aux enchères, durant cette période médiane de l’année judiciaire. Les nouvelles formalités exigées des surenchérisseurs devront, quant à elles, former l’ossature des garanties qui seront imposées par les présidents des tribunaux, qui restent, avant l’application de cette note, totalement désarmés pour garantir un déroulement équitable de la vente.
