Élections : La Cour constitutionnelle à l’épreuve de son nouveau statut

En contrepartie de la baisse du nombre des plaintes par rapport à 2011, le nouveau cadre relatif au contentieux électoral donne à la Cour constitutionnelle de larges prérogatives pour vérifier les pièces justificatives des plaideurs. La réaction des partis politiques à l’issue du scrutin n’a pas été en coupure totale avec le contexte de la baisse des plaintes lors de la campagne électorale.

L’ouverture de la session parlementaire de vendredi ne devra pas être dominée par les irrégularités qui auraient été commises au niveau de certaines circonscriptions. À l’exception du PPS, qui a réagi via un communiqué officiel au lendemain de l’annonce des résultats, les autres partis ont choisi d’exprimer leur évaluation des conditions de déroulement du scrutin via les médias, avec des avis parfois différents au sein du même parti quant à la régularité des opérations électorales. «Le parti du livre a pour sa part clairement annoncé que les irrégularités, dérapages et pratiques condamnables qui ont entaché les élections du 7 octobre doivent être affrontés avec force, dans le cadre de la loi, spécialement le jour du scrutin au sein de certaines circonscriptions avec l’usage de moyens pour faire pression sur les citoyens», selon le communiqué du bureau politique du PPS.

Notons que dans la foulée de l’annonce des résultats, les réseaux sociaux ont grandement été mis à contribution et par les partis et par les citoyens. De nombreux contenus ont en effet circulé dans ce sens, quand certains représentants de partis politiques menaçaient dès le 7 octobre dernier au soir, de recourir à la justice pour condamner de prétendus agissements frauduleux.  Pour sa part, le rapport préliminaire du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), qui a été publié moins de 48 heures après l’annonce des résultats, a confirmé la baisse des irrégularités à grande ampleur, avec des pratiques qui subsistent au sein de certaines circonscriptions et sur lesquelles la Cour constitutionnelle sera appelée à statuer. Ce qui est certain, c’est que l’entrée en ligne de la Cour constitutionnelle reste le principal gage pour corriger les anomalies qui ont été recensées durant le scrutin, et qui ont été dénoncées par les partis politiques.

Les données du département de l’Intérieur montrent qu’à la veille des élections, près de 100 plaintes ont été déposées, contre plus de 500 en 2011, sans compter celles enregistrées le jour des élections. Notons que la nouvelle loi organique de la Cour constitutionnelle instaure un délai de trente jours après la proclamation du résultat du scrutin pour contester l’élection des députés déclarés gagnants par la Commission nationale des élections et celle des statistiques. Le délai pour statuer, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 132 de la Constitution, est d’une année, à compter de la date d’expiration du délai de recours. Une exception est prévue via «une décision motivée» de la Cour une fois ce délai dépassé «lorsque le nombre et la nature des recours l’exigent», selon l’article 33 de la loi organique portant statut de la plus haute juridiction de l’État.

Les requêtes doivent d’abord être adressées aux walis, gouverneurs ou au président du secrétariat-greffe du tribunal de première instance qui les transmet à la Cour. Lesdites requêtes doivent être appuyées par les documents et pièces justificatives. Tous les moyens de communication sont acceptés pour aviser le secrétariat-greffe de la Cour, y compris la voie électronique. L’ordre de traitement des affaires reste pour sa part déterminé par la date de dépôt des plaintes. Le déclenchement de la procédure se fait après que la Cour ait adressé une copie de la requête aux membres de la Chambre des représentants dont l’élection est contestée, avec un délai de 15 jours qui est donné à l’élu dont l’élection est contestée «pour produire ses observations écrites», selon l’article 36 de la loi organique. En ce qui concerne les procès-verbaux des opérations électorales, la Cour peut ordonner une enquête et «commettre un ou plusieurs de ses membres pour recevoir, sous serment, les déclarations des témoins». 

Le CNDH, témoin de poids
En attendant le rapport final du conseil, l’instance présidée par Driss El Yazami a rendu publiques ses premières conclusions pour le climat dans lesquelles les électeurs se sont rendus aux urnes avec comme principale conclusion : «L’absence de contestation majeure de la part des acteurs politiques confirme le caractère libre et intègre du scrutin». «L’absence de contestation majeure de la part des acteurs politiques, combinée aux premières conclusions des différentes observations électorales neutres, nationales et internationales, confirme le caractère libre et intègre du scrutin législatif du 7 octobre», comme l’explique Driss El Yazami lors de la présentation des conclusions préliminaires du conseil sur l’ensemble du processus. Quant à la gestion, l’opération électorale a été «irréprochable». L’exploitation des données systématisées de l’observation menée par le CNDH lui permettra d’affiner l’analyse dans la perspective du rapport final qui comprendra des recommandations. Il est à rappeler que le conseil suivra par ailleurs le processus contentieux pour d’éventuels litiges électoraux devant la justice constitutionnelle. Ce sont 412 observateurs dépendant du CNDH qui ont été mobilisés durant les élections et qui ont pu suivre le déroulement du processus qui englobe la campagne électorale, le scrutin, le dépouillement des bulletins de vote, ainsi que le recensement et la proclamation des résultats.