Avoirs à l’étranger: Les anciens MRE appelés à faire leur déclaration avant le 19 octobre
Le communiqué rappelle, à cet égard, que les dispositions de la loi 63-14 permettent aux personnes concernées de conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes ouverts ou à ouvrir à l’étranger ou de les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc, d’effectuer tout acte de disposition (cession, réinvestissement, etc.) sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des changes. La loi permet également de bénéficier d’une amnistie fiscale au titre des revenus perçus et des bénéfices réalisés avant le 1er janvier 2015, ainsi que de se libérer de toute poursuite selon la réglementation des changes et ce, à condition de faire cette déclaration dans un délai ne dépassant pas le 19 octobre 2016.
Ainsi, cette déclaration doit être établie conformément au formulaire annexé à l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances N°3005.15 du 23 septembre 2015, disponible sur le site internet de l’Office des changes, www.oc.gov.ma (rubrique ex-MRE). Ladite déclaration doit être accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs à déclarer, souligne le communiqué.
Les déclarants peuvent accomplir leur formalité au niveau de l’ensemble des agences du réseau bancaire du Maroc, auprès de l’Office des changes, via la cellule chargée de la gestion des déclarations des anciens MRE, à Rabat (dépôt sur place ou par voie postale), en ligne via la plateforme de télé-déclaration de l’Office des changes, à l’adresse http://www.oc.gov.ma/Teledeclaration/MRE/, ou par toute personne mandatée à cet effet, précise la même source.
