Le projet de loi contre la violence à l’égard des femmes adopté

Ce projet a pour objectif de doter le Maroc d’une loi permettant d’assurer un seuil minimum de la protection juridique des femmes victimes de violence, selon le rapport préparé par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Le texte prévoit la création de mécanismes institutionnels et intégrés une prise en charge selon des règles spécifiques, d’assurer une meilleure orientation vers les différents services disponibles et l’accès à ces services. Il met l’accent sur la rapidité et l’efficacité des interventions des différentes parties concernées par son application.

Cette loi porte essentiellement sur la mise en place d’un cadre conceptuel défini et précis qui peut aider les intervenants à identifier et répertorier les comportements qui entrent dans le cadre des violences faites aux femmes. Ceci passe par la définition de la notion de violence et ses diverses formes, la création d’un mécanisme de prise en charge des femmes et enfants victimes de violence et la criminalisation de certains actes constituant une violence entrainant un dommage.

Le projet évoque les droits consacrés par la Constitution de 2011, qui prévoit l’interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination sur la base du sexe. De même, l’article 19 de la loi fondamentale met l’accent sur la nécessité que l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental.