Projet de loi sur les véhicules à moteur : un nouvel équilibre pour les victimes et les assureurs

Le projet de loi n° 24.70 portant sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules terrestres à moteur ambitionne de garantir des compensations plus justes tout en préservant la vitalité du marché des assurances, assure le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Lors de son passage à la Chambre des représentants, le ministre a détaillé les ajustements prévus : revalorisation des seuils salariaux, élargissement des bénéficiaires, simplification des procédures et encouragement au règlement à l’amiable.

Le projet de loi n° 24.70 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur entend instaurer un «équilibre entre la garantie des droits des victimes à une indemnisation juste et équitable, proportionnelle à l’ampleur des dommages subis, et le maintien du dynamisme du secteur des assurances», a affirmé Abdellatif Ouahbi, mardi, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants.

Dans son exposé, le ministre a précisé que ce texte modifie le dahir de 1984 dans plusieurs de ses volets techniques. Il s’agit, notamment, d’introduire des définitions plus claires pour des notions juridiques comme « salaires » ou « gains professionnels », afin de garantir une indemnisation mieux fondée.

Ainsi, quand la période d’emploi du travailleur accidenté est inférieure à douze mois, ou même si l’intéressé a bénéficié d’une augmentation salariale ou d’un gain professionnel au cours des douze mois précédant l’accident, ces éléments pourront désormais être pris en compte. Le salaire sera en outre calculé «net d’impôt uniquement», a-t‑il souligné.

Abordant la question des délais, Ouahbi a exposé les nouvelles règles de prescription introduites par le texte. Il s’agit du délai pour conclure un règlement à l’amiable et pour formuler une demande de révision en cas d’aggravation des dommages, et qui sera désormais fixé à cinq années.

Le dispositif comprend aussi la réglementation précise des cas de suspension et d’interruption de la prescription, ainsi que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cet encadrement vise à sécuriser les droits des personnes sinistrées, tout en donnant au secteur des assurances une visibilité réglementaire renforcée.

Les apports du texte
Parmi les autres points innovants, le ministre a indiqué que le projet «prend aussi en compte la situation des personnes ne disposant ni d’un revenu fixe ni de justificatifs attestant de cette situation, notamment les étudiants et les stagiaires». Ces bénéficiaires seront reclassés conformément aux évolutions du système éducatif, ce qui leur permettra d’être indemnisés de manière proportionnelle à leurs moyens.

L’élargissement des bénéficiaires constitue un autre volet majeur. Désormais, les enfants sous kafala, les parents kafils en cas de décès de l’enfant, ainsi que le conjoint invalide de l’épouse décédée seront couverts, conformément aux dispositions du Code de la famille et aux évolutions sociales du Royaume. Cette mesure représente une avancée significative en matière de justice sociale et d’adaptation aux réalités familiales contemporaines.

Sur le plan financier, le projet de loi prévoit une revalorisation des indemnités versées aux victimes d’accidents de la route, avec un mécanisme de calcul revisité. Le seuil minimal du salaire pris en compte pour les indemnisations sera progressivement rehaussé de 9.270 à 14.270 dirhams, soit une augmentation de près de 54 % en cinq phases successives.

De plus, le plafonnement sera détaché du système des 150 points indexés sur la fonction publique, au profit d’un mécanisme règlementaire mis à jour tous les cinq ans.

«Nous abandonnons un lien figé pour un système dynamique, capable de s’adapter à la réalité économique», a déclaré le ministre.

Le texte introduit également de nouvelles catégories de frais remboursables. Sont désormais concernés les appareils rendus inutilisables par un accident alors qu’ils étaient imposés par un handicap antérieur, ainsi que les analyses médicales liées à la blessure. Cette élargissement répond à une exigence d’équité et à la prise en compte de la complexité des conséquences corporelles d’un accident. Enfin, la réforme met l’accent sur la simplification des procédures.

Le ministre a indiqué que le texte vise à «consacrer la culture du règlement à l’amiable pour inciter les victimes à opter pour ce procédé en vue d’être indemnisées». Le gouvernement espère ainsi réduire les litiges contentieux, accélérer les indemnisations, et diminuer le coût pour les compagnies d’assurance, tout en garantissant une meilleure protection des victimes.

Au terme de son intervention, le ministre Ouahbi a insisté sur l’objectif central de ce projet de loi qui est de bâtir un cadre légal qui protège mieux les victimes sans freiner l’innovation et la concurrence dans le secteur des assurances. Le texte, s’il est adopté, pourrait entrer en vigueur avec des mesures transitoires pour assurer une adaptation progressive du marché.

Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO