Loi de finances 2025 : ce qui change pour la constitution de garanties au fisc

La Loi de finances 2025 prévoit une nouvelle mesure relative à l’exonération des droits d’enregistrement pour tous les actes ayant trait à la constitution de garanties et d’hypothèques consenties en couverture du paiement des impôts et taxes (art. 129-IV-21° du CGI). Afin de faire le point sur les implications de cette nouvelle disposition fiscale, nous avons sollicité l’expertise d’Omar Essayegh, expert-comptable DPLE et président de la Commission juridique du Conseil régional Rabat-Salé-Kénitra de l’Ordre des experts comptables. Il décrypte les tenants et aboutissants de cette mesure ainsi que son impact potentiel tant sur les entreprises que sur les particuliers. 

En tant qu’expert-comptable, quel décryptage faites-vous des tenants et aboutissants de cette mesure, ainsi que de son impact financier pour les contribuables ?
Il convient tout d’abord de rappeler la mesure introduite par la Loi de finances (LF) 2024 qui a institué l’obligation de présenter des garanties suffisantes pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement.

Bien que l’objectif annoncé pour cette mesure fût la rationalisation des incitations fiscales ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, elle a suscité certaines critiques du fait qu’elle représente une contrainte administrative. Elle alourdit en effet la charge financière pour les contribuables souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA, notamment sur l’acquisition des biens d’investissement, tout en respectant ses conditions.

En effet, la souscription à une garantie, qui prend souvent la forme de caution bancaire, de nantissement de fonds de commerce ou d’hypothèque, n’est pas gratuite. En plus, de la charge financière imposée par les banques (généralement 2% du montant de la garantie), les contribuables, qui sont souvent de jeunes entreprises, devaient supporter la charge relative aux droits d’enregistrement des actes relatifs à la constitution de ces garanties.

Par ailleurs, ces dernières sont parfois exigées par l’administration, pour l’octroi d’une attestation de régularité fiscale valide, notamment dans le cadre de certaines procédures contentieuses avec le fisc. La nouvelle mesure d’exonération des droits d’enregistrement est donc introduite par la LF 2025 dans l’objectif d’alléger la charge supportée par les contribuables relative au coût de l’enregistrement de ce type de garanties.

Qu’est-ce que cette mesure change concrètement pour les entreprises ?
Les contribuables n’auront plus à payer les droits d’enregistrement sur les actes de garanties consenties en faveur de l’administration fiscale. Mais attention, l’exonération de ces droits ne signifie pas l’absence de formalités d’enregistrement. Ces actes devront donc malgré tout être enregistrés.

Quels sont les coûts liés aux droits d’enregistrement pour la constitution de telles garanties fiscales, que ce soit pour les entreprises ou les particuliers ?
Pour l’enregistrement de ce type de garanties, avant 2025, les actes les concernant étaient soumis au taux proportionnel de 1,50% de la valeur de la garantie pour constitution d’hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce et de 1% de cette valeur pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, garanties mobilières et indemnités de même nature.

Comment cette exonération pourrait-elle faciliter l’accès au financement pour les entreprises ?
À notre avis, cette mesure d’exonération des droits d’enregistrement n’aura pas un impact significatif sur la stimulation de l’investissement puisqu’elle n’impacte pas directement l’accès au financement, lequel reste régi par la relation entre les banques et leurs clients. Cette mesure va surtout réduire le coût de l’opération, tout en instaurant un sentiment d’équité fiscale, sachant que ces droits étaient payés à l’administration fiscale qui exigeait elle-même la souscription à ces types de garanties.

Quels sont les gains de temps et la réduction des charges administratives attendus grâce à cette simplification ?
Aucun gain de temps n’est à prévoir puisque la formalité d’enregistrement est maintenue, en bénéfice de l’exonération.

Quelles autres réformes pourraient être envisagées pour simplifier davantage les actes de constitution des garanties au profit de l’administration fiscale ?
L’amélioration du processus de constitution des garanties, au profit de l’administration fiscale, peut être envisagée à travers les axes suivants :
– La conclusion de conventions de partenariat entre la Direction générale des impôts et les institutions financières visant à réduire les obstacles administratifs, à partager les risques et à améliorer l’efficacité des processus d’octroi des garanties.
– La dématérialisation et la simplification de la procédure de demande des garanties ainsi que le traitement de cette demande.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO