PLF 2025 : les exigences du patronat

Le Projet de Loi de Finances 2025 est sur le point de reprendre son processus d’adoption avec la rentrée parlementaire. Le patronat a ainsi soumis des propositions fiscales visant à stimuler une croissance économique durable et créatrice d’emplois. Ces recommandations incluent un allègement progressif de l’IR, des ajustements sur les exonérations fiscales, et des simplifications fiscales. De plus, des mesures sectorielles sont proposées, notamment pour encourager les startups.

L’adoption du Projet de Loi de Finances 2025 devrait reprendre son cours avec la rentrée parlementaire. Dans le processus de préparation du PLF et de son adoption, il est indiqué que le suivi de l’adoption des orientations générales du projet de Loi de Finances au conseil des ministres, et ensuite au conseil du gouvernement, est prévu pour début du mois d’octobre. Pour qu’il soit déposé au bureau de la Chambre des représentants. Dans ce sens, le patronat vient de soumettre ses propositions de mesures au gouvernement.

Propositions fiscales
Pour le patronat, les recommandations ont fait l’objet de concertation avec les différentes composantes de la CGEM, à savoir commissions, fédérations et régions, pour harmoniser les propositions et répondre, in fine, à un objectif commun qui est de poser les bases d’une croissance économique forte, durable, créatrice d’emplois et de richesses.

Ainsi, au niveau des mesures fiscales, le patronat propose un allègement du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur une période de trois ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027, soit un point par an, alors que dans le PLF 2025, il est prévu d’abaisser le taux marginal d’imposition de 38 % à 37 %. Il s’agit également d’étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans. Toujours en relation avec la fiscalité du travail, la CGEM préconise l’augmentation du seuil d’exonération de la prime de panier à 50 DH.

S’agissant de la taxe professionnelle, parmi les propositions du patronat figurent le maintien de l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise, la modification de l’assiette pour l’asseoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires/locataires, l’indicateur le plus pertinent étant l’EBE (excédent brut d’exploitation).

Le patronat recommande aussi d’harmoniser et de simplifier le mode de liquidation de cette taxe. Quant aux mesures fiscales et douanières, les suggestions reposent sur la simplification de la méthode de paiement des acomptes pour l’IS (impôt sur les sociétés), et l’augmentation du seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.

Pour la TVA, la CGEM requiert la révision du champ d’application pour plus de neutralité ainsi que de solutionner le crédit de TVA lié au butoir. Rationaliser la taxation des intrants à l’import pourrait s’appliquer aux mesures douanières. Dans le même sillage, il est recommandé de revoir le mécanisme de calcul de la TIC, mais aussi les modalités d’application des droits de douane sur les royalties.

Par rapport à la taxe carbone, les mesures transverses de la CGEM penchent pour l’adoption d’une taxe établie sur le principe du pollueur-payeur et éviter une double imposition. Dans un premier temps, le patronat propose de limiter le périmètre à 5 secteurs durant une phase test avant d’élargir, par la suite, le mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions). A noter qu’il est question que cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, pour ne pas augmenter la taxation des entreprises.

Par secteur d’activité
Concernant le volet relatif aux mesures sectorielles, la promotion et le développement des startups revêt une importance capitale. A ce sujet, le patronat affirme qu’il est nécessaire d’apporter une définition des petites entreprises à potentiel.

En outre, il s’avère important de mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions, mais également d’un sursis d’imposition sur apport de titres. Au même titre, la CGEM opte pour l’amélioration du dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés, notamment dans les startups labélisées.

Sur le plan financier, et plus précisément l’appel public à l’épargne, pour encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital, le patronat suggère d’augmenter l’abondement à 20%, au lieu de 10%, en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

Par rapport au secteur des énergies, il est mentionné de baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif. Par ailleurs, dans un souci de protection de l’environnement, la valorisation des déchets s’impose.

A cet effet, le patronat propose d’instaurer une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage. Et de préciser que cela concernerait uniquement deux catégories de produits, à savoir les déchets plastiques en l’état et les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.

Pour l’agroalimentaire, le secteur privé sollicite de faire passer la TVA des produits de l’agro-industrie de 20 à 10%. Toutefois, dans la même optique, les industriels de la pêche plaident pour l’exonération des droits de douane sur le thon entier congelé. Pour le secteur des assurances, il est recommandé de supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.

Au niveau de l’industrie sidérurgie, les professionnels requièrent de rendre le principe d’autoliquidation obligatoire sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse. Pour rappel, les 30 jours qui suivent le dépôt du projet, la Chambre des représentants se prononce.

Maryem Ouazzani / Les Inspirations ÉCO